11ème législature

Question N° : 35823	de  M.   Baguet Pierre-Christophe ( Union pour la démocratie française-Alliance - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	équipement et transports
Ministère attributaire :	équipement et transports
	Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5852
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2000  page :  210
Rubrique :	déchets, pollution et nuisances
Tête d'analyse :	bruits
Analyse :	transports aériens. hélicoptères. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement au sujet des nuisances sonores liées au trafic des hélicoptères. Il semblerait qu'actuellement aucun texte ne réglemente le niveau de bruit émis par les hélicoptères alors que de tels textes existent dans de nombreux domaines. Il est maintenant couramment admis que la pollution par le bruit est un des premiers fléaux de la vie urbaine et qu'elle doit être combattue, c'est la santé de nos concitoyens qui est en jeu. Il lui demande s'il est prévu que des textes viennent réglementer le niveau sonore des hélicoptères et sinon, pourquoi.
Texte de la REPONSE :	Sensible à la nécessité de réduire le bruit lié aux activités aéronautiques, le ministère de l'équipement, des transports et du logement, joue, au sein des organismes internationaux, un rôle actif dans l'élaboration des règles de certification acoustique des avions et des hélicoptères. Aussi, la France introduit-elle dans sa réglementation les normes préconisées par l'Organisation de l'aviation civile internationale. Pour les hélicoptères, les règles de certification acoustiques fixées au chapitre 8 de l'annexe 16 à la convention relative à l'aviation civile internationale, reprises dans un arrêté du 19 février 1987 relatif aux catégories d'aéronefs soumis à l'obligation de certificats de limitation de nuisances, sont en vigueur en France.

UDF 11 REP_PUB Ile-de-France O