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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Pélissard souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences négatives que pourrait avoir pour l'industrie chlorière européenne la mise en application de la recommandation européenne PARCOM 90/3 interdisant les électrolyses à mercure à compter de l'année 2010. En effet, cette décision, si elle devait être entérinée, pourrait nuire gravement à la compétitivité des industries concernées, qui se trouveraient contraintes d'investir lourdement dans un autre procédé de fabrication (50 % des capacités de production de l'industrie française reposent sur ce procédé), notamment par rapport aux Etats-Unis, qui ne sont pas affectés par cette recommandation. Elle aurait, par ailleurs, des retombées inéluctables sur le plan de l'emploi, ce secteur concernant en France 18 500 emplois directs, et 200 000 emplois induits dans les différentes filières des produits dérivés. Or l'objectif de PARCOM 90/3 de réduction des émissions mercurielles aurait, selon les professionnels du secteur, pu être atteint par d'autres moyens qu'un arrêt imposé des électrolyses à mercure. En effet, s'il y a vingt ans, le procédé à mercure était considéré par les autorités comme une source significative d'émissions, d'importants efforts ont été conduits depuis en faveur d'une réduction des émissions totales de mercure dans les électrolyses européennes. Ainsi, les électrolyses ne représenteraient plus à présent que 5 % de l'ensemble des émissions industrielles de mercure. Il lui demande, dès lors, de bien vouloir lui préciser, d'une part, quelle est sa position en la matière, et, d'autre part, quelles dispositions il entend prendre en vue d'aider les sites français producteurs de chlore par électrolyse à mercure à s'adapter, le cas échéant, à cette nouvelle situation.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les travaux de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est dans le secteur de l'électrolyse des chlorures alcalins, au regard de la décision PARCOM 90/3 qui affiche l'objectif de suppression des ateliers d'électrolyse au mercure à l'horizon 2010. En 1990, les parties contractantes à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-est ont décidé de recommander la mise à l'arrêt des installations de production de chlore par le procédé d'électrolyse du mercure à l'échéance de 2010. Il s'agit de la décision PARCOM 90/3 du 14 juin 1990. Pour rendre cette décision applicable sur le territoire national un arrêté et une circulaire ministériels en date du 21 novembre 1991 ont repris en droit français les exigences et les objectifs de celle-ci. Les industriels concernés ont donc été sensibilisés au plus tôt pour qu'ils puissent se préparer à mettre en oeuvre, sur une période d'environ vingt ans, les investissements correspondant à la conversion de la production du chlore vers les autres procédés industriels que cette disposition impose. Les travaux d'OSPAR dans ce domaine, engagés au cours de la réunion de Madrid du 27 au 29 septembre 1999, s'inscrivent dans le processus de révision décennale des décisions PARCOM. Les différents problèmes posés par cette décision y ont été abordés. Des discussions ont été engagées avec le syndicat professionnel français concerné (le syndicat des halogènes et dérivés), pour définir une méthodologie qui devra permettre de mieux évaluer les conséquences, au plan de la santé des populations et de la protection de l'environnement, des rejets de mercure en provenance des ateliers de fabrication de chlore. L'évaluation des impacts sanitaires et environnementaux, qui a été entreprise en France, apparaît comme un aspect fondamental de ce dossier. Il ne paraît en effet pas envisageable de revenir sur une décision annoncée il y a dix ans sans que tous les impacts soient explicités pour que le débat international puisse se dérouler de manière équilibrée, en tenant compte de l'ensemble des dimensions économiques, sanitaires, environnementales et sociales. Sur la base de cette évaluation des impacts pour chacun des sites concernés, la France examinera, dans le cadre des travaux d'OSPAR les possibilités de révision de la décision PARCOM 90/3, permettant de respecter les objectifs sanitaires et environnementaux fixés.
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