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Rubrique :
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retraites : régime général
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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bénéficiaires de contrats emploi solidarité
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la précarité des retraites des agents en contrat emploi solidarité. En effet, ceux-ci, soumis au respect des mêmes règles que l'ensemble des salariés, ne bénéficient pas de la possibilité de cotiser à une caisse de retraite complémentaire. Or cette situation est contraire aux lois régissant les droits des salariés puisque « chaque salarié doit bénéficier d'une retraite complémentaire ». Ainsi, les CES engagés par les collectivités locales devraient être rattachés au régime de l'Ircantec. Il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées pour remédier à cette situation qui maintient ces salariés dans un état de précarité à l'âge de leur mise en retraite.
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Texte de la REPONSE :
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Comme le souligne l'honorable parlementaire, les articles L. 921-1 et L. 921-2 du code de la sécurité sociale posent le principe du droit à une couverture de retraite complémentaire pour tous les salariés. Toutefois, la loi du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle instituant les contrats emploi solidarité a expressément prévu que les rémunérations des personnes titulaires de ces contrats ne sont pas soumises aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire. Cette disposition législative spécifique s'explique par le caractère temporaire des emplois concernés, les personnes les occupant ayant vocation à rejoindre une forme d'emploi plus classique. Il faut souligner en revanche que les contrats emploi consolidé (CEC), destinés aux personnes qui ont de grandes difficultés pour accéder à l'emploi à l'issue d'un CES et d'une durée plus longue (jusqu'à 5 ans), ouvrent droit à une couverture de retraite complémentaire. Il en va de même pour les « emplois jeunes » institués par la loi du 16 octobre 1997 relative au développement d'activité pour l'emploi des jeunes qui donnent lieu à cotisations et en conséquence à validation de points de retraite complémentaire.
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