FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 35862  de  M.   Dhersin Franck ( Démocratie libérale et indépendants - Nord ) QE
Ministère interrogé :  agriculture et pêche
Ministère attributaire :  agriculture et pêche
Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5822
Réponse publiée au JO le :  27/11/2000  page :  6729
Date de signalisat° :  20/11/2000
Rubrique :  enseignement agricole
Tête d'analyse :  fonctionnement
Analyse :  effectifs de personnel
Texte de la QUESTION : M. Franck Dhersin souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de fonctionnement du dispositif d'enseignement agricole public. Le rapport de monsieur Jean Moulias fait en effet apparaître qu'il faudrait aujourd'hui créer environ 2 500 emplois dans l'enseignement agricole public, afin de rattraper les retards accumulés et résorber la précarité massive qui affecte les personnels enseignants et ATOSS. Il lui demande, en conséquence, les suites qu'il entend donner à ce rapport, et dans quels délais.
Texte de la REPONSE : Les services de l'inspection générale du ministère chargé de l'agriculture ont effectué un état des lieux qui montre une insuffisance de moyens en personnel dans l'enseignement agricole public. Pourtant, pour remédier à ces insuffisances, le Gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures pour les années budgétaires 1998, 1999 et 2000. Il a été en effet créé pour ces périodes respectivement 150, 308 et 379 emplois. Par ailleurs, des crédits supplémentaires ont été obtenus permettant le réemploi de tous les agents contractuels et le remplacement des personnels d'enseignement. Toutes ces mesures ont permis d'améliorer notablement les conditions de la dernière rentrée scolaire et de résorber le nombre d'emplois précaires. Concernant le projet de loi de finances pour l'année 2000, le ministère de l'agriculture et de la pêche s'est donné pour objectif de continuer dans la dynamique actuelle de croissance d'emplois budgétaires constatée. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de la pêche a obtenu la création de 559 emplois budgétaires. Ces derniers répondent complètement aux obligations découlant des textes législatifs en vigueur portant application d'un protocole de résorption de l'emploi précaire négocié entre le ministre de la fonction publique et les organisations syndicales représentatives. Au total, les mesures inscrites dans le budget 2001 constituent bien une étape substantielle vers le renforcement des moyens de l'enseignement agricole public.
DL 11 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O