11ème législature

Question N° : 35863	de  M.   Dumoulin Marc ( Députés n'appartenant à aucun groupe - Haut-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5838
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2000  page :  189
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	politique fiscale
Analyse :	bénévoles des associations. frais. déduction
Texte de la QUESTION :	M. Marc Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des bénévoles exerçant au sein d'une association et engageant personnellement des frais dans l'exercice de leurs fonctions. Ces frais peuvent leur être remboursés par l'association. A leur tour, les intéressés peuvent reverser le montant de ce remboursement à l'association sous forme de don. Il lui demande, par conséquent, de lui préciser si les frais directement pris en charge par les bénévoles d'une association peuvent être déductibles de l'impôt sur le revenu et ce, au titre des dons effectués au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général.
Texte de la REPONSE :	La réduction d'impôt attachée aux versements effectués au profit d'oeuvres ou organismes d'intérêt général prévue à l'article 200 du code général des impôts n'est applicable que si ces oeuvres ou organismes disposent réellement des fonds ainsi collectés et les emploient conformément au but poursuivi. Les dépenses exposées directement par les animateurs bénévoles d'une association ne répondent pas à ce critère. En revanche, comme le souligne l'auteur de la question, les versements effectués par les intéressés au profit de l'association ouvrent droit à la réduction d'impôt dans les conditions et limites fixées à l'article 200 déjà cité. Cette disposition s'applique même si des frais dûment justifiés et engagés strictement en vue de la réalisation de l'objet social de l'association sont par ailleurs remboursés aux intéressés.

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