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Rubrique :
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anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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carte du combattant
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Analyse :
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conditions d'attribution. Afrique du Nord
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande réitérée du Front uni des organisations nationales représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord visant à obtenir l'application de l'accord intervenu le 22 octobre 1996 en matière d'attribution de la carte du combattant. Contrairement à ce que certaines réponses ministérielles à de précédentes questions écrites laissent entendre, il ne s'agissait pas en l'occurrence d'un simple échange informel mais bel et bien d'une proposition présentée au nom du ministre de l'époque par un membre de son cabinet et à laquelle les représentants du Front qui avaient donné leur accord comme en témoigne le procès-verbal de ladite réunion dont les parlementaires ont eu connaissance. Il était convenu d'attribuer 15 points pour le titre de reconnaissance de la Nation, 7 points pour la médaille commémorative, 4 points par trimestre en Afrique du Nord dans le calcul des 30 points exigés pour l'octroi de la carte du combattant. Cette mesure réglerait les injustices qui subsistent malgré les mesures décidées ces dernières années, en particulier en ce qui concerne les rappelés. Il lui demande de lui faire connaître la suite qu'il envisage de réserver à la demande du Front uni dans le respect de la continuité de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire demande l'exécution d'un prétendu « accord » qui aurait été conclu entre les associations du Front Uni et le ministre des anciens combattants le 22 octobre 1996, modifiant les règles fixant les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Il fait référence à des propos tenus par un responsable administratif au cours d'une réunion de travail, auxquels la présence d'un membre du cabinet du ministre de l'époque a pu donner une certaine caution. Les documents établis à l'issue de cette réunion enregistrent l'opposition à ces propos du ministre alors en fonction, qui en a rendu compte au Premier ministre par lettre du 19 décembre 1996 et a alors également fait une proposition, acceptée par le chef du Gouvernement et concrétisée par l'arrêté du 14 mai 1997. L'historique des faits démontre qu'aucun « accord » n'est survenu le 22 octobre 1996 alors que n'était pas présent le ministre en charge du dossier, seule autorité publique susceptible d'engager l'Etat. L'inexistence d'un document signé des deux parties confirme d'ailleurs que cet accord n'a pas eu lieu.
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