11ème législature

Question N° : 35883	de  Mme   Reynaud Marie-Line ( Socialiste - Charente )	QE
Ministère interrogé :	affaires européennes
Ministère attributaire :	affaires européennes
	Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5820
	Réponse publiée au JO le :  19/03/2001  page :  1632
Rubrique :	commerce extérieur
Tête d'analyse :	commerce hors taxes
Analyse :	politiques communautaires. conséquences
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Line Reynaud appelle l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes en ce qui concerne les conséquences de l'abolition du secteur hors taxes intra-Union européenne au 1er juillet 1999. Elle lui demande s'il sera demandé la création d'un nouveau fonds européen visant, comme l'avait envisagé le commissaire Monti, à apporter une aide européenne spécifique aux secteurs touchés par cette suppression, notamment la région de Cognac.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les compensations financières envisagées pour les secteurs touchés par la suppression du commerce hors taxe. Très sensibles aux difficultés évoquées par l'honorable parlementaire, les autorités françaises n'ont pas ménagé leurs efforts pour que cette question soit abordée au plus haut niveau dans les instances communautaires, c'est-à-dire au niveau du Conseil européen, et qu'elle fasse l'objet d'une réponse adaptée. Sans remettre en cause la pertinence de la suppression du commerce hors taxes dans le cadre du marché unique européen, elles ont considéré que la préparation des opérateurs économiques n'avait pas été suffisante. C'est pourquoi la France a proposé au Conseil européen de Vienne, en décembre 1998, que les accises soient introduites progressivement sur les marchandises vendues jusqu'à présent hors taxes, comme le proposait le rapport du député André Capet. C'est à la demande de la France que cette question a de nouveau été abordée au Conseil européen de Cologne les 3 et 4 juin 1999. En l'absence de consensus des Etats membres, le Conseil européen n'a pu demander à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive qui serait venue modifier les directives 91/680/CEE (TVA) et 92/12/CEE (accises) adoptées en 1991 qui suppriment le commerce hors taxes intra-communautaire. La TVA et les accises pratiquées dans les Etats membres s'appliquent donc à taux plein, depuis le 1er juillet 1999, aux marchandises achetées par les voyageurs à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui étaient jusqu'alors détaxées. Cependant, consciente des difficultés économiques et sociales que la suppression des ventes hors taxes allait soulever dans certaines régions, la Commission a proposé, dans un rapport remis le 17 février 1999, que les Etats membres puissent recourir, si nécessaire, aux instruments financiers communautaires existants tels que les fonds structurels et le fonds de cohésion.

SOC 11 REP_PUB Poitou-Charentes O