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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes ressenties par le monde combattant devant la diminution des crédits prévus dans le prochain budget pour l'an 2000, alors qu'il aurait été nécessaire de prévoir des sommes suffisantes pour faire face notamment aux dépenses de mise en conformité des maisons de retraite de l'ONAC, dont un certain nombre sont menacées de fermeture. C'est le cas notamment du foyer des anciens combattants de la commune d'Anse (Rhône). Il lui demande de bien vouloir prendre des dispositions pour assurer une augmentation sensible de cette ligne budgétaire dans le but de garantir l'avenir des maisons de retraite, à l'occasion de la discussion de la prochaine loi de finances.
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Texte de la REPONSE :
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Si les maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) ont constitué, à une époque un réel progrès sanitaire et social, il en va différemment aujoud'hui : offrant moins de 1 000 places plus ou moins bien réparties sur l'ensemble du territoire, leurs prestations envers des pensionnaires qui ont pour la plupart perdu une grande part de leur autonomie ne répondent plus aux normes actuelles de sécurité, de médicalisation et de confort. La loi du 24 janvier 1997 sur la dépendance pose désormais des exigences de haut niveau dans ces trois domaines pour la prise en charge de personnes âgées dépendantes. Il est donc nécessaire que les maisons de retraite de l'ONAC, se mettent aux normes d'ici 2001 afin de pouvoir signer avec l'Etat et les conseils généraux les conventions tripartites prévues par la loi et qui d'une part, permettraient le financement de la médicalisation que l'ONAC assure seul actuellement, ce qui engendre un déficit chronique de ses établissements, et d'autre part, conditionneront la possibilité de continuer à accueillir des personnes âgées dépendantes. C'est ainsi qu'un groupe de travail composé d'administrateurs de l'ONAC représentant le monde combattant et de l'administration, chargé d'examiner la situation de l'ensemble des maisons de retraite de l'ONAC, a rendu le 31 mars 1999 au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, un rapport faisant un état des lieux maison par maison, de la qualité des prestations proposées aux pensionnaires, au regard des normes fixées par les nouvelles dispositions législatives. La constatation que la plupart des établissements sont vétustes, structurellement peu adaptés à l'accueil de personnes âgées dépendantes et donc non conformes aux règles de sécurité et d'habitabilité s'est imposée. Il est ainsi apparu que dans certains cas les travaux de mise aux normes étaient techniquement difficiles et financièrement hors de proportion avec les moyens mobilisables par l'ONAC. Le conseil d'administration de l'établissement public a donc dû décider, après celles de Montpellier et de Villiers-le-Sec, la fermeture des maisons de Ville-Lebrun et de Bouleville. La maison de retraite d'Anse a également fait l'objet d'un examen par le groupe de travail. Sur cette base, le conseil d'administration de l'ONAC du 6 mai dernier a pris un certain nombre de décisions. Il ressort ainsi que même si les conditions de sécurité sont assurées à Anse, des travaux importants de l'ordre de 36 MF sont nécessaires pour mettre l'établissement aux normes d'habitabilité : ils nécessiteront donc des partenariats financiers. Les ressortissants ont en effet le droit de vivre dans des résidences correspondant aux normes en vigueur. En outre, il est rappelé que cette mise en conformité conditionne l'agrément de l'établissement par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) et le conseil général et garantit donc son avenir. Compte-tenu de ces éléments, le conseil d'administration de l'ONAC a décidé de poursuivre la recherche de ces partenariats avec les collectivités locales et les grandes associations du monde combattant et a renvoyé au mois de décembre 2000 la décision définitive concernant l'avenir de cet établissement. Par ailleurs, de nouveaux objectifs ont été définis dans le cadre du nouvel élan donné à l'ONAC : assurer une meilleur gestion des maisons existantes et mettre en oeuvre, rapidement les mesures permettant leur rénovation et leur modernisation afin de rejoindre le droit commun. Un crédit supplémentaire de 31,8 MF a été inscrit au PLF 2000 pour renforcer l'action sociale de proximité, mais aussi améliorer la qualité de l'hébergement des ressortissants âgés en accélérant la mise aux normes des maisons de retraite existantes (20 assistantes sociales seront embauchées) ; engager une recherche de labellisation avec des partenaires permettant d'offrir davantage de places au monde combattant dans l'ensemble des maisons de retraite publiques ou privées existant sur le territoire national dans le respect de la mission sociale de proximité de l'ONAC. Ce label marquera l'engagement à donner une forme concrète à la reconnaissance témoignées envers le monde combattant : réservation prioritaire à cette catégorie de ressortissants d'une part, aménagements spécifiques en termes de qualité d'accueil. Un prochain conseil d'administration de l'ONAC sera saisi du projet de charte dont l'adoption permettra de concrétiser des démarches déjà amorcées positivement dans plusieurs départements.
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