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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des chirurgiens plasticiens français. Si la chirurgie plastique est une spécialité chirurgicale reconnue par tous les pays de l'Union européenne, en France, seuls sont reconnus comme spécialistes en chirurgie plastique les chirurgiens ayant terminé leurs études après 1989, car ils bénéficient de la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 qui définit le cadre du nouveau régime des études médicales. Dès lors, pour les 400 spécialistes en chirurgie générale, ORL, stomatologie ou ophtalmologie titulaires de la compétence en chirurgie plastique mais relevant du régime des études médicales antérieur à la loi du 23 décembre 1982, se pose la question de la création d'une spécialité en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Il semble que le secrétariat d'Etat à la santé ainsi que l'ordre des médecins soient favorables à la création d'une telle spécialité pour les médecins relevant de l'ancien régime des études médicales. Mais, à ce jour, aucun projet de loi n'est venu concrétiser la transformation de la compétence en chirurgie plastique en spécialité. Dans ces conditions, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine et sous quels délais un texte de loi pourrait répondre aux aspirations des médecins concernés.
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