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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Bardet appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. En effet, depuis le 1er septembre 1999, les professionnels libéraux ne disposent plus que de trois représentants au CES, alors que pendant la mandature 1994/1999, ils étaient cinq : trois en vertu des textes officiels, deux au titre des personnalités qualifiées. En l'absence de renouvellement ou de remplacement de ces dernières, non seulement la représentation des professions libérales est fortement diminuée, mais de plus, le monopole de représentation est entièrement rétabli. Alors même qu'à plusieurs reprises, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer l'insuffisance de la représentation des professions libérales, cette situation apparaît incompréhensible. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux professionnels libéraux d'être représentés de façon équitable, tant au regard de leur double instance qu'à celui de leur poids économique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du Premier ministre sur la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social. Le Conseil économique et social a pour mission, par la représentation des principales activités économiques et sociales, de favoriser la collaboration des différentes catégories professionnelles entre elles et d'assurer leur participation à la politique économique et sociale du Gouvernement. En conséquence, la composition du Conseil traduit la volonté d'assurer une représentation diversifiée et équilibrée des activités économiques et sociales et des catégories socioprofessionnelles. Cette représentation, toutefois, ne saurait être ni exhaustive, ni exactement proportionnelle. Par ailleurs, une modification de la composition du CES nécessite une loi organique. La mise en oeuvre des priorités législatives au cours de la présente session ne permet malheureusement pas d'envisager la discussion au Parlement d'un tel projet de loi.
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