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Texte de la QUESTION :
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Lors de la rédaction de la déclaration de revenus, il est possible pour un contribuable de choisir entre une déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais professionnels, dits réels, liés à l'exercice d'une profession nécessitant par exemple des déplacements fréquents. La direction des services fiscaux de la Moselle, dans la validation des frais professionnels tolère deux allers-retours par jour, lieu de travail, lieu de domicile. La direction des services fiscaux de la Meuse, département voisin à celui cité précédemment, ne tolère qu'un seul aller-retour quotidien. Ainsi, il y a rupture de l'homogénéité de la carte fiscale. Aussi, M. Jean-Louis Dumont demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie quelles mesures il compte prendre, pour, d'une part, assouplir la tolérance du calcul des frais professionnels et, d'autre part, harmoniser celle-ci afin de respecter l'égalité des droits de chacun devant l'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément à une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les salariés qui optent pour le régime de déduction des frais réels professionnels ne peuvent déduire les frais de transports afférents à un second aller-retour quotidien entre leur domicile et leur lieu de travail que s'ils justifient de circonstances particulières qui permettent de regarder les frais engagés comme nécessaires et inhérents à leur emploi. Tel est le cas, notamment, des contribuables qui invoquent des problèmes personnels de santé ou de l'existence, au domicile, de personnes nécessitant leur présence, ou encore qui ne peuvent se restaurer à proximité de leur lieu de travail. Dans les faits, de telles situations se révèlent le plus souvent exceptionnelles et provisoires. Le service des impôts procède, sous le contrôle du juge, à un examen au cas par cas des différentes situations de fait qui lui sont soumises, sur la base des justifications produites par les intéressés. Afin de répondre aux préoccupations exprimées, ces principes, applicables de façon uniforme sur l'ensemble du territoire national, ont été rappelés aux directions des services fiscaux.
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