11ème législature

Question N° : 35931	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Rassemblement pour la République - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère attributaire :	fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
	Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5855
	Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6465
Rubrique :	retraites : fonctionnaires civils et militaires
Tête d'analyse :	annuités liquidables
Analyse :	périodes effectuées dans le secteur privé. prise en compte
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation au sujet de la retraite des fonctionnaires ayant travaillé auparavant dans le secteur privé. Il lui demande quelles sont les modalités actuelles de cumul et quels aménagements sont éventuellement envisagés par le Gouvernement.
Texte de la REPONSE :	Le régime spécial de retraite des fonctionnaires est un régime statutaire qui répond à des principes spécifiques. Il est donc autonome et diffère du régime général du secteur privé. Dans le cas d'une carrière mixte, le retraité bénéficie de deux pensions qui rémunèrent les carrières successives, selon les règles propres à chacun des deux régimes. En l'absence de dispositions spécifiques, le cumul de ces deux pensions est possible sans aucune limitation. Il n'est pas actuellement envisagé de modifier ces règles de cumul. Cependant, une nouvelle étape de concertation doit être engagée, notamment avec les organisations syndicales, sur les perspectives de l'ensemble des systèmes de retraite, suite aux conclusions du rapport du commissariat général au Plan sur « l'avenir de nos retraites ».

RPR 11 REP_PUB Champagne-Ardenne O