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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Myard appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur un arrêt du Conseil d'Etat du 16 mars 1998, qui remet en cause la spécialité ondontologique d'orthopédie dento-faciale«. L'arrêté du 20 avril 1972 a créé un enseignement de cette discipline en tant que spécialité sous la forme d'un certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie. Depuis un arrêt du 4 août 1987, ce diplôme permet à un chirurgien-dentiste généraliste de devenir spécialiste qualifié dento-faciale», sous réserve d'une formation universitaire spéciale de quatre ans ou d'un contrôle par une commission de qualification de ses connaissances acquises avant la création de cet enseignement. La plupart des chirurgiens-dentistes qui souhaitaient exercer cette spécialité se sont donc astreints à ces exigences. Cependant, certains d'entre eux souhaitent exercer dans le cadre du statu quo ante, en échappant à ces contraintes. Ils induisent de ce fait en erreur leurs patients qui pensent s'adresser à un spécialiste qualifié. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier à ce problème de santé publique.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'exercice de la spécialité odontologique d'orthopédie dento-faciale. La décision du Conseil d'Etat, en date du 16 mars 1998, déclarant illégal l'article 14 de l'arrêté du 19 novembre 1980 modifié portant règlement de la qualification en orthopédie dento-faciale a créé en effet une situation préjudiciable tant pour les professionnels exerçant cette qualification que pour les patients qui sont en droit d'attendre un haut niveau de qualité de soins. C'est pourquoi les services de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont décidé d'étudier, en liaison avec le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, les conséquences à tirer de cette décision, avec le souci de sauvegarder les intérêts tant des professionnels concernés que des patients. La commission de qualification compétente du Conseil de l'ordre sera convoquée dans les prochaines semaines afin de proposer une solution équitable pour tous.
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