| Question N° :
35947
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de
M.
Guédon Louis
(
Rassemblement pour la République
- Vendée
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QE
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Ministère interrogé : |
économie
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Ministère attributaire : |
économie
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Question publiée au JO le :
11/10/1999
page :
5839
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Réponse publiée au JO le :
08/11/1999
page :
6443
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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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Russie
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Analyse :
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emprunts russes. remboursement
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Guédon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des emprunts russes, et notamment sur le nombre de ces titres, ainsi que celui des personnes les détenant, annoncé au début juillet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. A la fin du mois de mars, il a été précisé qu'il y avait près de quatre millions de titres pour 135 600 personnes. Or, les chiffres avancés actuellement sont les suivants : neuf millions de titres et 300 000 détenteurs. Cette différence, justifiée par les difficultés de comptage rencontrées par les services du Trésor, ainsi que des dépôts de dernière minute, ont incontestablement une répercussion importante sur la valeur du titre lui-même. Alerté par de nombreux porteurs, constitués d'ailleurs en association, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui confirmer la teneur de ces informations et, le cas échéant, les mesures qu'il entend prendre pour faire évaluer le montant de l'enveloppe de l'indemnisation à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le recensement des porteurs de titres russes et des victimes de spoliations en Russie s'est achevé le 5 janvier 1999. Au total, plus de 300 000 porteurs ont fait recenser plus de neuf millions de titres. La direction générale de la comptabilité publique et l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, qui ont été les maîtres d'oeuvre, se sont attachées à ce que cette opération de nature exceptionnelle se déroule dans la plus grande transparence, afin que les droits de chaque bénéficiaire de l'indemnisation soient respectés. Les différences entre les chiffres communiqués en février, puis en juillet tiennent : au pourcentage élevé de dépôts intervenus dans les dernières semaines du recensement. Pour limiter l'attente des porteurs aux guichets, les comptables du Trésor ont ainsi dû délivrer des bordereaux provisoires, non centralisés dans les chiffres de février, et procéder aux saisies définitives ultérieurement ; à la nécessité de reconnaître en cours de recensement un nombre élevé de valeurs. Dès lors qu'une déclaration comporte un titre inconnu, elle ne peut être validée et centralisée. Or, le processus de codification est long et minutieux. S'agissant de l'indemnisation, dans les prochaines semaines, M. Jean-Claude Paye, conseiller d'Etat, remettra au Gouvernement un rapport et des propositions concernant les modalités d'indemnisation des porteurs de titres d'emprunts russes. Ce rapport servira de base à un projet de loi qui sera soumis au Parlement dans les meilleurs délais. Une fois que la loi aura été votée et promulguée et que l'indemnisation des porteurs aura été effective, la France considérera le contentieux comme clos, suite aux accords franco-russes des 26 novembre 1996 et 27 mai 1997, qui ont été approuvés par le Parlement. Les sommes correspondant aux six premiers versements effectués par la Russie ont été affectées à un compte spécial du Trésor. Ces sommes porteront intérêt.
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