FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 35951  de  M.   Caillaud Dominique ( Union pour la démocratie française-Alliance - Vendée ) QE
Ministère interrogé :  PME, commerce et artisanat
Ministère attributaire :  PME, commerce et artisanat
Question publiée au JO le :  11/10/1999  page :  5863
Réponse publiée au JO le :  22/11/1999  page :  6742
Rubrique :  chambres consulaires
Tête d'analyse :  chambres de métiers
Analyse :  élections. candidats. inéligibilité. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les inquiétudes suscitées au sein du monde du commerce et de l'artisanat par le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres de métiers et à leur élection. L'alinéa 3 de l'article 6 de cette disposition normative prévoit que pour être candidats, « les personnes physiques et les personnes morales doivent être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou avoir constitué des garanties suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de l'une ou l'autre de ces cotisations ». Il souligne que l'application stricte de ce texte risque de priver de très nombreux artisans et commerçants qui se trouvent temporairement en position financière difficile, de la possibilité d'être candidats, et partant, de les écarter de la gestion de ces organismes consulaires. Aussi, il la remercie de lui faire connaître sa position à ce sujet, et lui demande si elle envisage, de prendre des mesures dérogatoires palliant cette situation préoccupante.
Texte de la REPONSE : Les membres des chambres de métiers sont les représentants des artisans auprès des pouvoirs publics et sont appelés à participer à l'évolution de la réglementation de ce secteur. A ce titre, ils doivent acquitter les obligations diverses attachées à leur activité. Il est difficile de concevoir que les élus des chambres de métiers puissent ne pas respecter les lois et les règlements qui leur sont applicables, non seulement en tant que simple citoyen, comme pour tout mandat électif, mais aussi en tant que chef d'entreprise ou représentant d'une société puisqu'ils exercent un mandat professionnel. Ces dispositions nouvelles sont de nature à renforcer le prestige et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Toutefois, les difficultés de certains chefs d'entreprise individuelle à s'acquitter de leurs charges sociales et fiscales ont été prises en compte puisque tout électeur placé dans cette situation, ayant constitué des garanties jugées suffisantes par l'organisme responsable du recouvrement de ces cotisations, est éligible. Par ailleurs, l'article 22 du décret du 27 mai 1999 prévoit la possibilité pour chaque candidat ou liste de candidats de saisir le tribunal administratif en cas de refus d'enregistrement par le préfet de la déclaration de candidature. Enfin, ces nouvelles dispositions n'introduisent pas de discrimination entre les artisans français et les ressortissants de l'Union européenne. Elles s'appliquent, en effet, de la même façon à l'ensemble des candidats, quel que soit leur pays d'origine. Elles doivent être satisfaites au regard de la seule réglementation française puisque l'activité professionnelle à l'origine du mandat électif est poursuivie sur le territoire français.
UDF 11 REP_PUB Pays-de-Loire O