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Rubrique :
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fonction publique de l'Etat
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Tête d'analyse :
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indemnités
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Analyse :
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prestation pour la garde de jeunes enfants. plafond de ressources. révision
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la non-révision du plafond des ressources déterminé par la circulaire de juin 1992 portant prestation pour la garde de jeunes enfants, ouverte aux fonctionnaires. En effet, cette prestation versée aux parents pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans, sans condition de ressources, n'a pas été revue depuis 1989. En conséquence, il leur demande quelles sont les nouvelles orientations du Gouvernement à ce sujet, sachant que ce plafond pourrait peut-être suivre l'évolution de celui de la CAF.
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Texte de la REPONSE :
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La prestation d'action sociale pour la garde des jeunes enfants allouée aux agents de l'Etat, ayant à charge un enfant de moins de trois ans, a été mise en place le 1er septembre 1991 par la circulaire FP/4 n° 1774 du 20 août 1991. Cette prestation est cumulable avec les aides légales versées par les caisses d'allocations familiales pour le même objet. Elle est également versée en cumul avec la prestation de service-crèche, versée annuellement par le ministre chargé de la fonction publique à la Caisse nationale des allocations familiales, dont l'objet est d'ouvrir l'accès des crèches financées par la Caisse nationale des allocations familiales aux enfants des agents de l'Etat dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les allocataires des caisses d'allocations familiales. Les plafonds de ressources permettant d'allouer la prestation pour la garde de jeunes enfants sont constitués par le revenu brut global figurant sur l'avis d'imposition reçu l'année précédant la date de la demande de prestation. Ils sont demeurés inchangés depuis le 1er septembre 1991, seul le montant de la prestation ayant été revalorisé depuis cette date. L'éventualité d'une évolution des plafonds de ressources applicables à cette prestation d'action sociale, notamment au regard des plafonds de revenus applicables aux prestations légales servies pour le même objet, sera mise à l'étude.
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