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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les politiques visant à promouvoir l'installation hors cadre familial de jeunes agriculteurs et l'amélioration de la transmission des exploitations. La mise en place de contrat territorial d'exploitation inquiète le monde agricole, eu égard au fait qu'il est susceptible de faire peser des incertitudes quant à la pérennité du fonds d'installation en agriculture. Or, cette allocation, efficace, versée par le ministère, a trouvé sur place dans le dispositif global des subventions publiques, en cohérence avec les aides allouées par les différentes collectivités territoriales. Son éventuelle suppression génère donc chez les personnes intéressées de fortes interrogations concernant l'équilibre financier auquel elles sont astreintes. Il lui demande quelles sont les mesures législatives et réglementaires que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour pallier ces difficultés.
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Texte de la REPONSE :
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Les mesures mises en oeuvre par le programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) ont été financées successivement par différents fonds, le fonds pour l'installation et le développement des initiatives locales (FIDIL), puis le FIA. La création de ces instruments financiers a eu pour vocation de promouvoir des installations supplémentaires par rapport au flux des installations habituelles. En matière de projets d'installation, le souci d'élargir le recrutement des jeunes agriculteurs doit nécessairement s'accompagner d'une plus grande ouverture à la diversité des aspirations. En application de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, la mise en oeuvre du contrat territorial d'exploitation ouvre, à cet égard, de nouvelles perspectives permettant de faire accéder aux aides publiques certains jeunes, actuellement non éligibles aux aides à l'installation, en leur proposant des parcours d'accès plus progressifs à la profession de chef d'exploitation agricole. Dès lors que son projet répond aux critères de viabilité, le jeune candidat à l'installation qui choisit une voie originale mérite en effet d'être encouragé. Par ailleurs, les mesures les plus pertinentes permettant des installations hors cadre familial et assurant l'installation-transmission de l'exploitation pourront être transformées en mesures types dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation au titre du volet socio-économique. Ces mesures seront donc éligibles au financement du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation. La mise en oeuvre du fonds de financement du contrat territorial d'exploitation, doté de 950 millions de francs dans le budget 2000, doit permettre de dynamiser l'installation-transmission des exploitations en prenant en compte les projets fondés sur l'accroissement de valeur ajoutée, la redistribution des activités entre les actifs de l'exploitation et, plus généralement, la modification du mode de production agricole en offrant de nouvelles perspectives aux candidats à l'installation. Les fonctions multiples de l'agriculture sont ainsi clairement réaffirmées dans ce nouveau dispositif. Un groupe de travail paritaire se réunira au cours du mois de novembre pour définir les modalités de mise en application de ces mesures types.
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