|
Texte de la REPONSE :
|
La Commission de l'union européenne a présenté, en mars 1998, une proposition de modification de la directive 86/113 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie actuellement en vigueur. Après plusieurs réunions de travail en groupes d'experts, le conseil des ministres de l'agriculture a adopté, en juin 1999, une proposition de modification de cette directive. Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'est rallié à la nouvelle proposition élaborée par la présidence allemande. Les principales dispositions reposent sur l'augmentation de la surface allouée à chaque animal dès 2003 avec, à plus long terme, un aménagement obligatoire des cages. La Commission doit présenter un rapport en 2005. Ce rapport devra analyser les incidences sur la santé animale, la santé publique et l'économie de la filière avicole, des différents systèmes d'élevages préconisés dans cette directive. En tout état de cause, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche étudient actuellement les modalités d'accompagnement de la reconvertion des bâtiments en vue de leur mise aux normes vis-à-vis des exigences de la directive communautaire portant sur le bien-être des poules pondeuses.
|