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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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taux
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Analyse :
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abonnements aux réseaux de chaleur
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Texte de la QUESTION :
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M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Association des collectivités territoriales et des professionnels pour les réseaux de chaleur et la valorisation des déchets (AMORCE) qui souhaiterait voir le taux de TVA réduit appliqué aux abonnements aux réseaux de chaleur et au bois de chauffage utilisé dans ces chaufferies. Pour favoriser l'utilisation du bois et des déchets de bois, énergie renouvelable et non polluante, la TVA sur le bois de chauffage est déjà à 5,5 % pour l'utilisation individuelle. D'autre part, 80 % des réseaux publics de distribution de chaleur sont destinés au chauffage des habitats sociaux. Aussi, afin de favoriser le développement de ces réseaux présentant de nombreux avantages (lutte contre l'effet de serre, utilisation des énergies renouvelables, etc.) et de réduire le coût pour les familles qui ont de faibles revenus, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de répondre aux attentes de l'AMORCE.
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Texte de la REPONSE :
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Contrairement aux fournitures de gaz et d'électricité, la distribution d'énergie calorifique par les réseaux de chaleur ne figure pars actuellement dans la liste communautaire des opérations que les Etats membres peuvent soumettre au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Gouvernement a demandé à la Commission européenne, par lettre du 7 septembre 1998, d'intégrer la fourniture d'énergie calorifique dans la liste précitée. La Commission lui a répondu par lettre du 7 octobre 1998 en indiquant que le droit communautaire ne permettait pas, actuellement, d'appliquer le taux réduit de TVA à ces prestations. Dès lors, sauf à enfreindre le droit communautaire, la France ne peut pas envisager d'appliquer le taux réduit à la livraison d'énergie fournie par les réseaux de chaleur.
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