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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Alary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les types d'opérations susceptibles d'entrer dans le champ de la baisse de la TVA sur les travaux dans le logement. Cette réduction du taux de TVA de 20,6 % à 5,5 %, entrée en application le 15 septembre 1999, est à saluer car, plus juste et plus importante que les dispositifs existants, elle permettra d'atteindre des objectifs d'intérêt général comme la lutte contre le chômage et contre le travail clandestin ou l'amélioration du logement des ménages. Dans cette dernière hypothèse, les travaux d'entretien d'assainissement non collectif des particuliers ont une grande importance puisqu'ils sont indispensables, aux termes de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992, pour garantir le bon fonctionnement des installations et éviter ainsi toute nuisance ou pollution. Pour l'heure, ces travaux sont taxés à 20,6 %. En conséquence il lui demande si ces travaux d'entretien de l'assainissement non collectif des particuliers entrent dans le champ d'application de la réforme des taux de la TVA pour les travaux dans le logement.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le Gouvernement a décidé que cette baisse serait appliquée à compter du 15 septembre 1999. Les travuax d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement non collectif des particuliers, afférents à des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, bénéficient à ce titre du taux réduit de la TVA.
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