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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des professions paramédicales : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes et orthophonistes. Les ordonnances d'avril 1996 ont accentué le décalage déjà existant entre la réalité de l'exercice de ces professions et le cadre réglementaire actuel : non-reconnaissance des responsabilités dans le système de soins, inadéquation des nomenclatures d'actes, absence de règles déontologiques et professionnelles, notamment. Face à cette situation, ces professionnels ont demandé une réforme de leur statut, la mise à jour des textes fixant leurs compétences ainsi que l'actualisation de la nomenclature. Ces différentes questions ont été examinées par un groupe de travail et ont fait l'objet d'un rapport qui lui a été remis en décembre 1998, contenant un certain nombre de propositions de réformes. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre dans le prolongement de ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont reçu les syndicats de professionnels paramédicaux libéraux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues) le 1er septembre 1999, pour leur présenter les suites que le Gouvernement entend donner aux propositions du rapport sur l'exercice libéral des professions paramédicales, rédigé par Anne-Marie Brocas, chef de service à la direction de la sécurité sociale. Le Gouvernement a décidé de redéfinir la place des professionnels paramédicaux dans le système de soins de ville en leur donnant les moyens d'exercer pleinement leurs responsabilités professionnelles. La complémentarité des interventions médicales et paramédicales sera renforcée : lorsque le médecin aura prescrit une intervention paramédicale, le professionnel paramédical sera chargé d'établir un bilan et un plan de soins, puis, à l'issue des soins, un compte rendu de traitement. Une compétence de prescription de certains dispositifs figurant sur une liste sera dévolue aux professionnels paramédicaux. Des recommandations de bonne pratique guideront les professionnels. L'ANAES sera chargée de compléter ces recommandations dans le domaine des soins paramédicaux. Au plan collectif, les conventions passées avec l'assurance maladie pourront prévoir de forfaitiser la rémunération du professionnel et devront prévoir un suivi des dépenses tous les quatre mois. Pour assurer une meilleure coordination des soins, la procédure expérimentale de réseaux et filières de soins relevant du conseil d'orientation présidé par Raymond Soubié sera étendue aux professionnels paramédicaux. La promotion des règles de bonne pratique, comme des règles déontologiques, doit permettre aux professionnels de garantir la meilleure qualité des soins et d'exercer leurs responsabilités collectives. Le rapport Brocas a proposé à cette fin la création d'un office des professions paramédicales. Une mission exploratoire sur cette question a été confiée par le Premier ministre à Philippe Nauche, député. Cette profonde modernisation des conditions d'exercice des professions paramédicales, élaborée dans le cadre d'une concertation approfondie, repose sur l'engagement des professionnels, désireux d'améliorer l'efficacité de notre système de santé et de toujours mieux répondre aux attentes de ceux qui s'adressent à eux.
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