11ème législature

Question N° : 36034	de  M.   Galut Yann ( Socialiste - Cher )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  18/10/1999  page :  5968
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2000  page :  332
	Date de changement d'attribution :  08/11/1999
Rubrique :	préretraites
Tête d'analyse :	ouvriers de l'Etat
Analyse :	conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des ouvriers d'Etat de GIAT Industries. Le 12 mai 1998 a été signé le décret n° 98-359 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de l'Etat détachés à la société nationale GIAT Industries et placés sous le régime défini par le décret n° 99-582 du 7 juillet 1999. Depuis le début de l'année 1999, les ouvriers de l'Etat détachés à GIAT Industries âgés de 52 ans, dont les postes de travail sont supprimés, sont mis à la retraite anticipée. Neuf mois après leur radiation, leurs dossiers de retraite ne sont toujours pas liquidés et par là même leur avance sur pension n'est pas soumise à l'application des bordereaux de salaires trimestriels. Une nouvelle fois, un litige oppose le service des pensions des armées à la Caisse des dépôts et consignations quant à l'application de textes. Tous les dossiers de retraite des ouvriers de l'Etat partis en dégagement anticipé depuis le début de l'année 1999, dans le cadre du nouveau plan social de GIAT Industries, sont actuellement bloqués. Il lui demande donc de prendre toutes mesures utiles auprès du ministre de l'économie et des finances pour que le litige qui oppose le service des pensions des armées à la Caisse des dépôts et consignations soit levé au plus vite et dans l'intérêt des personnels de GIAT Industries.
Texte de la REPONSE :	Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie suivent avec attention la situation des ouvriers de GIAT Industries. Les premiers contrôles effectués par la Caisse des dépôts et consignations ont révélé que certains dossiers n'étaient pas constitués selon les normes réglementaires : ils ont été retournés au service des pensions des armées. A ce jour, sept cent quatre-vingt-trois demandes de pension y sont en instance de régularisation. Une réunion tenue le 15 septembre 1999 avec toutes les parties concernées a permis de dégager une solution permettant à GIAT Industries de rassembler, dans les meilleurs délais, les documents susceptibles de permettre une reconnaissance des droits à pension des ouvriers concernés. Le service des pensions des armées et la Caisse des dépôts et consignations ont pris des mesures d'urgence pour le traitement prioritaire de ces dossiers qui seront exploités et validés dès la transmission des documents nécessaires à cette opération.

SOC 11 REP_PUB Centre O