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Rubrique :
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fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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temps partiel
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Analyse :
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développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Gouriou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'opportunité d'une modification de l'article 9 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agirait de rendre obligatoire l'affiliation à un centre de gestion pour les communes et leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires, qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet. Une telle mesure permettrait de reconnaître l'existence et le possible développement de postes à temps non complet dans les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales représentent, en effet, un gisement important d'emplois à temps non complet. Il lui demande de bien vouloir considérer cette proposition et de lui préciser ses intentions.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 15 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tel qu'il résulte de la rédaction introduite par la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, dispose que sont obligatoirement affiliés aux centres de gestion les communes et leurs établissements publics qui emploient moins de 350 fonctionnaires et stagiaires à temps complet. L'article 16 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit l'affiliation obligatoire pour les communes et établissements publics qui n'emploient que des fonctionnaires à temps non complet. Le champ d'application de la loi couvre ainsi la situation de l'ensemble des communes et de leurs établissements publics employant moins de 350 fonctionnaires ou stagiaires, qu'ils soient à temps complet ou à temps non complet.
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