11ème législature

Question N° : 36042	de  M.   Lenoir Jean-Claude ( Démocratie libérale et indépendants - Orne )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  18/10/1999  page :  5971
	Réponse publiée au JO le :  07/02/2000  page :  864
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	politiques communautaires
Analyse :	taux. activités à forte densité de main-d'oeuvre. ébénistes et tapissiers décorateurs
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux prestations réalisées par les ébénistes et tapissiers-décorateurs. Ces prestations contribuent à l'amélioration de l'habitat. De plus, elles sont effectuées par des professionnels dont une partie de l'activité est soumise au taux de TVA réduit qui s'applique depuis le 15 septembre 1999 aux travaux d'entretien de l'habitat. A la fois par souci de simplification et pour stimuler l'emploi, il serait donc très souhaitable que l'ensemble des prestations effectuées par les ébénistes et tapissiers-décorateurs entrent dans le champ d'application de la TVA à taux réduit. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ce qu'il en est.
Texte de la REPONSE :	L'article 5 de la loi de finances pour 2000 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la directive, adoptée le 22 octobre 1999, visant à appliquer, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2002, un taux réduit de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Lors de la discussion de cette directive, les Etats membres ont établi la liste des services susceptibles de bénéficier de cette mesure. Les prestations réalisées, qui constituent des travaux immobiliers par destination de rénovation et de réparation portant sur des logements privés, peuvent ainsi bénéficier du taux réduit de la taxe dans les conditions décrites dans l'instruction administrative du 14 septembre 1999 (Bulletin officiel des impôts 3 C 5 99). Dans ce cadre, les prestations répondant à cette définition réalisées par les ébénistes et les tapissiers décorateurs bénéficient du taux réduit de la TVA. Dans les autres cas, c'est le taux normal de la taxe qui s'applique.

DL 11 REP_PUB Basse-Normandie O