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Texte de la QUESTION :
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M. Jack Lang attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les personnes souhaitant obtenir un certificat de nationalité. En effet, la délivrance de ce document par les tribunaux d'instance requiert la production d'un certain nombre de pièces, preuve des faits et des actes juridiques qui commandent l'application des dispositions légales du droit de la nationalité. Aussi, les délais qui sont au minimum de six semaines peuvent rapidement prendre des proportions beaucoup plus importances. Afin de limiter cette attente, une circulaire a été adressée, le 24 décembre 1998, aux greffiers en chef des triburaux d'instance compétents, afin d'améliorer les conditions de délivrance du certificat de nationalité. Cette circulaire rappelle notamment la démarche juridique devant présider à toute instruction de demande de certificats de nationalité, et précise les modalités de leur délivrance dans un souci d'amélioration de l'information et de l'accueil des usagers, d'harmonisation des pratiques et d'accélération de l'instruction. Malgré ces recommandations, et malgré la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité qui prévoit le principe de la mention en marge de toute première délivrance de certificat de nationalité française, devant permettre d'éviter les demandes répétées de certificats, la situation demeure toujours très difficile. Des milliers de personnes sont toujours dans les files d'attentes des tribunaux d'instance, aux quel on demande sans cesse de nouvelles preuves de leur nationalité. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures permettant de faciliter et d'accélérer l'instruction des dossiers relatifs aux demandes de certificats de nationalité.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive aux difficultés rencontrées en matière de délivrance de certificat de nationalité française et qu'elle a d'ores et déjà pris des mesures pour y remédier. Elle rappelle toutefois qu'en raison de la force probante particulière de ce document, l'établissement d'un certificat de nationalité nécessite la preuve des faits et des actes juridiques qui commandent l'application des dispositions légales du droit de la nationalité. Dans la majorité des cas, la délivrance de ce document se fait dans des délais assez courts. Mais la complexité de certaines situations rend parfois indispensables des vérifications et des enquêtes qui, en pratique, allongent les délais d'obtention du certificat de nationalité française. La naissance à l'étranger ou sur un territoire anciennement sous souveraineté française peut être ainsi un facteur de complexité, car elle impose de rechercher l'origine de la nationalité des ascendants. La circulaire du 24 décembre 1998 adressée aux greffiers en chef des tribunaux d'instance compétents, que cite l'honorable parlementaire, a précisément pour but de remédier à ces inconvénients. En préconisant un recours plus systématique qu'auparavant à la preuve de la nationalité française par la possession d'état de Français, elle doit permettre d'éviter au requérant des recherches d'actes d'état civil sur plusieurs générations et, par voie de conséquence, de réduire les délais de traitement des demandes de certificat de nationalité française. Par ailleurs, elle prévoit une modification des modalités de consultation de la chancellerie par les tribunaux d'instance pour les cas les plus complexes de nationalité, privilégiant le traitement direct téléphonique au détriment de la consultation écrite, génératrice de délais. Il me paraît prématuré de vouloir dresser un bilan de l'application de ces mesures moins de dix mois après qu'elles aient été prises. De la même manière, les effets attendus de la mention en marge de toute première délivrance d'un certificat de nationalité française, qui ne s'applique qu'aux certificats délivrés postérieurement au 1er septembre 1998, ne peuvent être immédiats. Cette mesure qui évite d'opérer une nouvelle analyse de la situation des intéressés chaque fois qu'ils doivent justifier de leur nationalité, doit faciliter à l'avenir la preuve de la nationalité française et, par voie de conséquence, alléger les démarches jusque-là imposées à nos concitoyens. Enfin, en limitant les demandes répétées de certificat de nationalité française, elle allégera à terme la tâche des tribunaux d'instance chargés de les délivrer.
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