| Question N° :
36081
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de
M.
Besson Jean
(
Rassemblement pour la République
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
emploi et solidarité
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Ministère attributaire : |
affaires sociales, travail et solidarité
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Question publiée au JO le :
18/10/1999
page :
5983
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Date de changement d'attribution :
07/05/2002
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Rubrique :
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institutions sociales et médico-sociales
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Tête d'analyse :
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personnel
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Analyse :
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durée du travail. réduction. application
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Besson appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le refus d'agrément à l'accord conventionnel de la fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif concernant l'aménagement et la réduction du temps de travail. Cet accord relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail s'inscrivant dans les objectif de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 a été négocié par la FEHAP en accord avec les partenaires sociaux. Le refus des pouvoirs publics inspire de grandes inquiétudes quant au maintien du dispositif conventionnel des établissements d'hospialisation et d'assistance privés à but non lucratif. Dans ce contexte il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation de blocage.
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Texte de la REPONSE :
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