11ème législature

Question N° : 36097	de  M.   Vachet Léon ( Rassemblement pour la République - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	aménagement du territoire et environnement
Ministère attributaire :	aménagement du territoire et environnement
	Question publiée au JO le :  18/10/1999  page :  5960
	Réponse publiée au JO le :  08/11/1999  page :  6411
Rubrique :	chasse et pêche
Tête d'analyse :	chasse
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Léon Vachet attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à propos de la proposition d'adaptation des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse et de la mise en place de prélèvements par espèce. Ces prélèvements seraient alors soumis à des quotas fixés par un Haut Conseil européen constitué de chasseurs, de scientifiques et de défenseurs de la nature. Ce système supposerait une révision de la directive européenne de 1979 sur les oiseaux migrateurs et l'installation d'un plan de chasse généralisé par espèce. Il lui demande donc son point de vue à ce sujet.
Texte de la REPONSE :	La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'adoption de la législation française sur la chasse et à la mise en place de prélèvements par espèce. Le droit applicable aux acitivités cynégénétiques doit être rénové. C'est pourquoi, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le Premier ministre a confié, le 26 juillet 1999, à M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, une mission au terme de laquelle il formulera des propositions d'adaptation de la législation pour le début du mois de novembre. Ces propositions serviront de base à la mise en oeuvre de la rénovation du droit applicable.

RPR 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O