|
Texte de la REPONSE :
|
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la demande du bénéfice, par les agents publics de son ministère, de la protection juridique des fonctionnaires. Au cours de l'année 1999, quatre agents relevant des services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ont demandé à bénéficier de cette protection. Elle leur a été accordée. Il s'agit de trois agents mis en examen dans la même affaire, au titre de leurs fonctions d'inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement, et de responsable du service d'inspection. Le quatrième a été mis en cause au titre de ses activités de police de l'eau. Une enquête générale conduite dans toutes les directions de personnel d'administration centrale, à la demande de la direction générale de l'administration de la fonction publique, permettra de disposer d'une vue plus complète de cette question.
|