|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a attiré l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés de salariés victimes d'un défaut de paiement des salaires par leur employeur, et qui ne rentrent pas dans la catégorie des bénéficiaires du Fonds national de garantie des salaires. Il souhaite savoir s'il existe des mesures qui leur permettraient d'obtenir des aides à la reconversion au moyen de stages financés pour une remise à niveau. Dans la mesure où ces salariés ont été licenciés pour motif économique, sont totalement privés d'emplois, justifient de deux ans d'ancienneté au moins dans leur emploi, et sont âgés de moins de cinquante-sept ans, ils peuvent bénéficier d'une convention de conversion. Ce dispositif permet aux salariés licenciés de bénéficier d'un suivi individualisé assuré par les unités techniques de reclassement (UTR) de l'ANPE en vue d'un reclassement rapide, ainsi que d'aides à la recherche d'emploi. En outre, peut également être offerte la possibilité de suivre des formations à tout adhérent dont le projet professionnel tel qu'il est établi conjointement entre lui et le conseiller UTR fait apparaître le besoin d'acquérir des compétences nouvelles. La durée de ces formations ne peut dépasser en principe trois cents heures. Toutefois, en fonction du résultat du bilan évaluation-orientation, l'UTR peut estimer que la limite des trois cents heures peut être dépassée pour un nombre d'adhérents correspondant à 20 % du nombre de salariés en conversion suivant une formation. L'entreprise en redressement ou liquidation judiciaire finance la convention de conversion, en versant aux ASSEDIC deux mois d'indemnités de préavis net. En revanche, l'entreprise ne finance pas les actions de conversion. L'Etat prend alors en charge la participation qui incombe normalement à l'employeur.
|