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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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prêts
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Analyse :
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artisans. cautionnement par le conjoint. limitation
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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les préoccupations des femmes d'artisans du bâtiment. En effet, pas un emprunt professionnel n'est aujourd'hui accordé aux artisans sans que la banque demande systématiquement à l'épouse la signature d'une caution solidaire, mise en oeuvre à la moindre défaillance de l'emprunteur et mettant en péril des biens propres. Cette garantie apparaît abusive aux yeux des professionnels qui chaque jour prennent des risques pour pérenniser leur petite entreprise. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Les banques considèrent que l'activité de crédit aux très petites entreprises est particulièrement risquée. C'est pourquoi les prêts consentis sont le plus souvent assortis d'une demande de caution solidaire du conjoint lorsque le couple est marié sous le régime de la séparation de biens, ou d'une demande d'engagement du conjoint valant consentement du cautionnement de l'époux lorsque le couple est marié sous un régime de communauté. Toutefois, l'attitude des banques n'est pas différente lorsqu'il s'agit d'une SARL ou même d'une SA. Le statut de société à responsabilité limitée est contourné par les banques qui demandent alors la caution du dirigeant ainsi que l'engagement du conjoint. Il ne faut donc pas isoler le cas des entreprises en statut indépendant, mais il faut considérer la situation des très petites entreprises dans son ensemble. Le Gouvernement entend donc développer des solutions de nature à protéger les conjoints d'artisans en veillant à ne pas restreindre la faculté des banques à prêter aux très petites entreprises. Face à cette situation, le recours à la garantie Sofaris et plus largement au cautionnement mutuel est une bonne réponse car les banques doivent renoncer à la garantie hypothécaire sur l'habitation principale pour avoir accès à cette garantie. C'est le sens du choix du Gouvernement de développer les procédures de garantie accessibles aux artisans, comme outil principal d'aide au financement dans ce secteur.
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