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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur le projet de réforme du mode de scrutin actuellement en vigueur pour l'élection des députés européens. Comme le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement avait préparé un projet de loi visant à réformer ce mode scrutin. Le président de la République avait, lui aussi, exprimé le souhait d'une telle modification. Ce projet de loi a été adopté, lors du Conseil des ministres du 10 juin 1998. Afin de respecter la règle non écrite, selon laquelle les dispositions électorales ne sont pas modifiées immédiatement avant la tenue d'un scrutin, le Gouvernement a inscrit ce projet de loi à l'ordre du jour de la session extraordinaire de juillet 1998. Ce texte proposait de rapprocher les députés des électeurs, en remplaçant le système actuel de la circonscription nationale unique par des circonscriptions de taille plus appropriée. L'examen en Commission des lois, à l'Assemblée nationale, a relevé qu'une majorité ne pourrait pas se constituer pour soutenir ce projet de loi, du fait de l'opposition de plusieurs groupes. Prenant la mesure de cette situation, le Gouvernement a retiré son projet de loi, le 1er juillet 1998, tout en réaffirmant que cette réforme restait nécessaire pour instaurer un lien plus étroit entre les électeurs et les députés. Le Gouvernement y reste attaché et saisira toute nouvelle opportunité pour inscrire cette réforme à l'ordre du jour du Parlement et la faire adopter par une majorité claire.
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