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Texte de la REPONSE :
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L'utilisation privative d'un bien relevant du domaine public communal ne peut se faire que dans le cadre d'une autorisation ou convention d'occupation du domaine public, par nature précaire et révocable, à caractère, par ailleurs, strictement personnel (CE 6 novembre 1998, association amicale des bouquinistes des quais de Paris). Si certains arrêts du Conseil d'Etat ont admis que lorsque l'autorisation était liée à une exploitation commerciale, celle-ci pouvait être transférée de plein droit à l'acquéreur du fonds (CE 4 juin 1958 Tossounian), ou si encore des textes particuliers autorisent les titulaires de contrats ou d'autorisations à céder leur droit d'occupation à un successeur, il ne saurait toutefois, en aucun cas, être admis que soient mises en oeuvre, dans de telles circonstances, les pratiques évoquées par l'honorable parlementaire. Il est à noter, en dehors de tout contexte commercial, que dans le cas particulier où l'occupation se fait dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif, dans les conditions visées aux articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, il peut y avoir cession des biens résultant du bail, avec agrément de la collectivité.
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