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Rubrique :
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ministères et secrétariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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économie et finances : domaines
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Analyse :
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effectifs de personnel
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Texte de la QUESTION :
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Dans le cadre des missions qui lui incombent, le service des domaines procède, à la demande des collectivités publiques, à l'évaluation de la valeur vénale des biens dont le prix se situe au-dessus d'une limite fixée par arrêté ministériel. Cette consultation est alors obligatoire, eu égard aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1986, pour les prises à bail et les acquisitions foncières, dont les prix sont respectivement supérieurs à 50 000 francs et 200 000 francs. En dessous de ces chiffres, les collectivités sont libres de prendre et de donner à bail ou d'acquérir, quelles que soient les conditions. La consultation du domaine est toutefois possible ; elle revêt dans ce cas un caractère purement officieux mais représente en moyenne 10 à 15 % des requêtes soumises à ce service et examinées par celui-ci. Or, certaines directions départementales ont fait connaître aux différents consultants concernés leur intention de ne plus répondre à ce genre de demande, faute de temps et de moyens suffisants. Si une telle argumentation s'avérait effectivement fondée, il est à craindre que cette démarche remette en cause les principes mêmes du service public et leur défense. Surtout, cette décision risquerait de pénaliser les maires des communes rurales, qui sollicitent très souvent les services compétents pour l'acquisition de terrains. Véritables maîtres d'oeuvre dans la réalisation de projets fonciers (création de lotissements, installation d'ateliers relais...), ils doivent faire face à de nombreuses exigences tant pour la gestion des finances que vis-à-vis de leurs administrés. Le rôle des domaines est dans ces hypothèses celui de conseiller, de technicien, d'expert financier... exerçant avec une autorité non contestée. M. François Colcombet demande donc à M. le secrétaire d'Etat au budget si les effectifs et les moyens dévolus au service des domaines seront sinon augmentés tout au moins maintenus, afin de garantir l'efficacité et l'effectivité de sa mission de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Les services de la direction nationale des impôts (domaines) doivent, à la demande des collectivités territoriales, procéder à l'évaluation de tout bien ou droit immobilier dont elles envisagent l'acquisition ou la prise à bail. Cette consultation est obligatoire pour un montant supérieur à 200 000 francs pour les acquisitions et 50 000 francs pour les prises à bail. Ce dispositif a été étendu, par la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public, aux cessions de biens immobiliers par les communes de plus de deux mille habitants, les départements et régions, ainsi que leurs établissements publics. Dès lors que ces services doivent rendre leur avis dans un délai d'un mois, priorité est donnée nécessairement aux opérations dont le montant dépasse les seuils précités. Ce qui explique que certaines directions des services fiscaux puissent ne pas répondre favorablement aux consultations qui portent sur des biens dont la valeur n'atteint pas ces seuils, demandes dites officieuses. Toutefois, en raison de l'intérêt que représente pour les collectivités locales l'intervention des experts de l'administration du domaine, il est recommandé aux directeurs des services fiscaux de satisfaire, dans toute la mesure du possible, à ces demandes officieuses notamment des petites communes. Cette prescription est appliquée puisque, sur 124 679 évaluations de valeur vénale et valeur locative réalisées en 1999 pour les collectiviés térritoriales, 17 905 l'ont été à titre officieux, soit une proportion (près de 15 %) similaire à celle observée antérieurement.
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