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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les vives réactions des bouchers face aux projets visant à faire prendre en charge par leur profession les frais liés à la collecte des os et suifs par les entreprises d'équarrissage. Les bouchers rappellent en effet que l'article 16 de la loi du 9 mai 1995 qualifie les os et suifs comme des denrées alimentaires qui sont, à ce titre, « valorisables par les fabricants de farines animales ». Jusqu'à présent, ces produits étaient collectés gratuitement ou achetés aux bouchers par les équarisseurs. Il lui demande donc de lui préciser les mesures envisagées afin de parvenir à une solution équitable pour la filière qui, depuis quelque années, a dû subir plusieurs crises successives.
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Texte de la REPONSE :
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Concernant la situation que connaît actuellement le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention des honorables parlementaires. La décision des équarisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales notamment. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord cadre entre la confédération française des bouchers, charcutiers-traiteurs et le syndicat des équarisseurs.
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