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Texte de la REPONSE :
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En applicatrion des articles 1641 et 1644 du code général des impôts, l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôt établies et recouvrées au profit des collectivités locales et organismes divers. Ces frais sont la contrepartie des dépenses que l'Etat supporte, non seulement pour établir et recouvrer l'ensemble de ces impôts, mais aussi pour financer partiellement les dégrèvements, notamment au profit des contribuables de condition modeste et les admissions en non-valeurs dont ils peuvent faire l'objet. En ce qui concerne les travaux que l'administration réalise pour l'émission des impôts directs locaux, il est précisé que l'établissement des rôles et avis d'imposition n'en représente qu'une partie. Les services fiscaux sont, en effet, chargés non seulement du calcul des impôts directs locaux et de la confection des rôles, des avis d'imposition et documents comptables correspondants, mais aussi de la recherche et de l'évaluation de la matière imposable. Ils assurent également l'information des collectivités locales en leur notifiant les bases d'imposition nécessaires au vote de leur taux d'imposition et une copie des rôles. Le budget de l'Etat finance par ailleurs les dépenses d'imprimés et de matériels qu'occasionne la fiscalité directe locale. La globalité des travaux génère ainsi un coût important. Les dégrèvements et admissions en non-valeurs qui sont à la charge de l'Etat s'élèvent à 63 milliards de francs en 1998 contre 26 milliards de francs en 1990, ce qui représente une augmentation de plus de 140 % en huit ans. Déduction faite des prélèvements opérés par l'Etat pour les frais de gestion correspondants, l'augmentation du coût des dégrèvements et admisssions en non-valeurs peut ainsi être évaluée à plus de 30 milliards de francs durant cette période. Les frais perçus par l'Etat en contrepartie représentent en fait près de 22 % en 1998 de l'ensemble des dégrèvements et admissions en non-valeurs au lieu de 26,8 % en 1990.
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