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Rubrique :
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famille
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Tête d'analyse :
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mariage
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Analyse :
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mariages mixtes. célébration devant un consul de France à l'étranger. égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Isaac-Sibille appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 170 du code civil, relatives au mariage contracté en pays étranger entre Français et étranger. Les alinéas 2 et 3 de cet article disposent que les ressortissantes françaises ne peuvent pas épouser un étranger en faisant célébrer leur mariage par devant le consul de France en poste dans les états énumérés dans les décrets du 26 octobre 1939 et 15 décembre 1958. L'opportunité de conserver ces dispositions, qui renferment une discrimination tenant au sexe des futurs époux - contraire aux engagements internationaux souscrits par la France - n'a pas été évoquée par les membres de la commission présidée par madame Dekeuwer-Defossez, ce qui peut s'expliquer par l'absence d'internationaliste et de préoccupations de droit international privé au sein de cette commission. Il semblerait que l'ouverture de ce droit à se marier devant le consul de France, quel que soit le sexe de l'un des époux, dans l'un des postes consulaires autorisés, ne corresponde plus aux besoins de nos concitoyens. Par ailleurs, l'extension de ce droit ne manquerait pas d'accroître les problèmes de mariage dit boiteux au sens du droit international privé. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions de maintenir ou d'abroger les dispositions énoncées aux alinéas 2 et 3 de l'article 170 du code civil dans le cadre de la réforme du droit de la famille, qui est annoncée.
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Texte de la REPONSE :
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la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 170 du code civil dérogent au principe général de droit international privé selon lequel les règles de forme du mariage sont soumises à la loi de célébration de l'union. Il est vrai que ces dispositions ne garantissent pas la reconnaissance des mariages contractés à l'étranger devant un consul français par les pays du lieu de leur célébration, ce qui peut entraîner la constitution de mariage boiteux au sens du droit international privé. Cependant, l'application des règles de forme françaises aux mariages célébrés à l'étranger s'avère nécessaire dans les cas, rares aujourd'hui mais qui pourraient retrouver leur actualité au gré des circonstances politiques, où un ressortissant français, qui projette de se marier localement avec une ressortissante étrangère, se voit contraint d'adopter la religion de celle-ci en raison de la loi locale qui exige une célébration religieuse entre deux époux de même confession. Il n'est donc pas envisagé de remettre en cause dans son principe l'article 170 du code civil. En revanche, la discrimination sexuelle prévue par cet article, qui trouve son origine dans les règles françaises relatives à la nationalité en vigueur au moment de son adoption et qui conduisaient la femme française qui désirait se marier à l'étranger avec un étranger à renoncer à sa nationalité française pour prendre celle de son mari, ne se justifie plus au regard de l'état actuel du droit. La suppression de cette distinction relève d'une concertation entre la chancellerie et le ministère des affaires étrangères que le garde des sceaux se propose d'initier et qui pourrait être menée parallèlement à la réforme sur le droit de la famille.
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