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Texte de la REPONSE :
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Des directives ont été données aux services fiscaux, ainsi qu'aux comptables chargés du recouvrement pour l'application de la mesure d'effacement des dettes fiscales annoncée par le Premier ministre. Le dispositif, décrit dans l'instruction du 13 octobre 1999 (13-S-3-99), publiée au bulletin officiel des impôts n° 190 du 14 octobre 1999 dont un exemplaire a été adressé personnellement à tous les membres de la représentation nationale, est d'application immédiate. Il privilégie la simplicité des démarches à accomplir et la rapidité de traitement. Les chômeurs surendettés peuvent, dès à présent et jusqu'au 31 janvier 2000, demander l'effacement de leur dette d'impôt, de taxe d'habitaion, de taxe foncière et de redevance audiovisuelle. Il suffit qu'ils s'adressent au centre des impôts ou à la trésorerie de leur domicile actuel et, s'ils n'ont pas encore saisi une commission de surendettemnt, qu'ils déposent un dossier auprès de cet organisme avant le 1er février 2000. L'effacement total de leur dette sera prononcé dès que la procédure devant ladite commission sera parvenue à l'établissement d'un plan de règlement conventionnel ou judiciaire, ou encore d'un moratoire.
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