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Texte de la QUESTION :
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M. François Loos attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des entraîneurs de chevaux de course, du trot et du galop. Les entraîneurs ne bénéficient pas, en effet, du statut agricole, ce qui cause une série de difficultés, notamment le fait de ne pouvoir s'implanter sur des terrains classés non constructibles sauf pour une activité agricole. Or, sachant que l'activité d'entraînement est tout à fait liée à une activité d'élevage, il est paradoxal que le statut agricole ne soit pas reconnu aux entraîneurs. Il aimerait donc connaître sa position et les mesures qu'il compte prendre dans ce domaine.
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Texte de la REPONSE :
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Les entraîneurs de chevaux de courses, qui bénéficient de certains dispositifs d'aides réservés aux agriculteurs, comme le soutien à l'installation agricole, et qui relèvent du régime de protection sociale agricole, souhaitent obtenir un statut unique à caractère agricole, y compris d'un point de vue fiscal. La situation des professionnels a été directement abordée à l'occasion des débats qui ont eu lieu lors de l'examen de la loi d'orientation agricole. Sur les aspects sociaux, la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche a réuni les principales organisations intéressées ainsi que la Mutualité sociale agricole afin d'engager l'examen des différents sujets. Deux réunion ont d'ores et déjà eu lieu. Des solutions ont été proposées dans la plupart des cas pour résoudre ces problèmes individuels, notamment dans le cadre des discussions entre les représentants des entraîneurs et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Concernant les questions fiscales, un projet d'instruction est en cours de finalisation au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Il est prévu que les éleveurs entraîneurs puissent relever du régime des bénéfices agricoles dès lors que 30 % environ des chevaux qu'ils mettent à l'entraînement sont issus de leur élevage. Les entraîneurs n'exerçant pas l'activité d'éleveur seraient quant à eux imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, y compris pour leur activité annexe ou accessoire. Ce projet est au stade ultime d'élaboration en liaison avec la profession et les sociétés mères. S'il ne prévoit pas la reconnaissance aux intéressés du statut fiscal des agriculteurs, il n'en comporte pas moins des aménagements substantiels propres à faciliter l'exercice de leur activité. Cet aspect du dossier ne relève pas de la compétence du ministère de l'agriculture et de la pêche, mais de la direction de la législation fiscale. Les discussions entre les représentants des professionnels et cette dernière ne sont d'ailleurs pas terminées et devraient aboutir prochainement à la publication au Bulletin officiel des impôts d'une instruction administrative.
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