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Texte de la QUESTION :
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M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes liés aux effectifs en baisse et à l'utilisation des personnels administratifs et techniques de la police nationale qui s'émeuvent à juste titre de l'arrêt des recrutements dans leurs catégories. Alors que la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 prévoyait le recrutement de 5 000 administratifs, techniques et scientifiques, sur 5 ans, afin de remettre sur la voie publique 5 000 policiers actifs détournés de leurs missions opérationnelles, on constate que ces engagements n'ont pas été tenus, notamment depuis 1997, démentant en cela toutes les promesses faites pendant la campagne des élections législatives par les responsables politiques actuels sur une mesure plus que nécessaire aujourd'hui, compte tenu exprimé par nos compatriotes de pouvoir compter sur une police de proximité nombreuse, entraînée et efficace. Or 256 suppressions de postes budgétaires ont eu lieu en 1998, et 128 en 1999 pour ces catégories de personnels, et malgré d'autres promesses faites par le ministre lui-même lors de la sortie de la 49e promotion des élèves-commissaires de police le 17 juin 1999, de recruter 700 administratifs de police en 2000, et 700 autres en 2001, il semble qu'à peine une centaine de postes soient créés en 2000 par des transformations d'emplois internes, ce qui provoque bien évidemment chez ces personnels, comme chez les Français, une très légitime indignation. Il lui rappelle le rôle indispensable et complémentaire que jouent ces personnels administratifs et techniques dans le fonctionnement quotidien de la police nationale et s'inquiète du recul évident sur les engagements qu'ils avaient pris devant les maires de France lors du lancement des contrats locaux de sécurité, qui apparaissent de plus en plus, dans ces conditions, comme un marché de dupes. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour remettre à des missions de proximité les nombreux policiers affectés actuellement à des tâches sans rapport avec leurs statuts, leur formation et leur rémunération, ce qui dans un contexte d'économies budgétaires impératives et urgentes représente une réelle aberration compte tenu du coût respectif de ces fonctionnaires.
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Texte de la REPONSE :
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Conformément aux orientations fixées lors du colloque de Villepinte, le conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999 a préconisé de renforcer la présence effective des fonctionnaires actifs de la police nationale, afin de garantir les conditions d'une sécurité optimale pour l'ensemble des citoyens. Cette priorité a été réaffirmée et précisée par le conseil de sécurité intérieure du 9 décembre 1999, qui, relevant que 1 200 fonctionnaires actifs de la police nationale ont déjà été affectés dans les circonscriptions les plus difficiles des 26 départements où la délinquance est la plus forte, a décidé d'amplifier et d'intensifier l'engagement du Gouvernement en ce sens. Cet objectif peut être atteint selon plusieurs modalités. Un premier type d'action consiste, comme le rappelle l'honorable parlementaire, à opérer une nouvelle répartition des tâches de manière à réaffecter sur des fonctions opérationnelles, des fonctionnaires actifs de la police nationale exerçant des missions de nature administrative ou technique. C'est ainsi que, dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de la programmation sur la sécurité, un total de 1 200 postes budgétaires a été créé, à raison de 500 en 1996 (dont 485 destinés aux personnels administratifs de la police nationale), et 700 en 1997, dont 689 pour les corps précités. Ce renforcement des effectifs a permis le redéploiement de fonctionnaires des corps actifs de police employés à des missions administratives, sur des tâches opérationnelles. Pour 2000, la loi de finances a prévu la création de 100 emplois de personnels scientifiques de la police nationale et, par transformation d'emplois d'officiers de police, celle de 36 emplois d'attachés de police. En outre, l'externalisation de missions à caractère technique, telles que la maintenance du parc automobile ou celle des matériels informatiques mis à disposition de la police nationale, dont la mise en oeuvre sera poursuivie, doit également contribuer à cet objectif. Ce processus est toutefois appelé à trouver ses limites dans la substituabilité partielle ou imparfaite entre fonctionnaires actifs et fonctionnaires administratifs de la police nationale. C'est la raison pour laquelle, tant pour favoriser l'extension et le renforcement de la police de proximité que pour faire face à un accroissement des flux de départs en retraite, il est envisagé, afin de renforcer les besoins opérationnels des services, d'accroître et d'anticiper les recrutements de personnels du corps de maîtrise et d'application. En 1999, à ce titre, le plan de redéploiement, mis en oeuvre à la suite de la réunion précitée du conseil de sécurité intérieure, a permis d'obtenir un renforcement d'effectifs de 1 223 fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application dans les 26 départements très sensibles. Par ailleurs, il convient de rappeler que 4 300 postes de gardien de la paix ont été ouverts au recrutement en 1998 et 6 131 en 1999. En outre, un concours exceptionnel de recrutement de 1 000 gardiens de la paix sera ouvert, d'une part, aux policiers auxiliaires accomplissant leur service national et justifiant, au 1er janvier 2000, de six mois de services depuis leur incorporation, et, d'autre part, aux anciens policiers auxiliaires libérés de leurs obligations depuis le 1er juillet 1998. Ce concours permettra, ainsi que le concours national de recrutement annuel et les concours déconcentrés organisés depuis 1996 dans les SGAP de Paris et de Versailles, de renforcer à court et moyen terme les effectifs opérationnels présents sur le terrain par près de 7 000 gardiens de la paix stagiaires, ce qui, compte tenu des départs prévus à la retraite ou non, permet d'estimer environ à 2 400 le gain net d'effectifs opérationnels pour 2000.
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