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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Dumoulin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la position du Gouvernement lors de la réunion des ministres des finances de l'Union européenne, le 8 octobre 1999, qui devaient se prononcer sur l'extension du champ de réduction du taux de TVA. Depuis de nombreuses années, les professionnels de la restauration traditionnelle - taxée à 20,6 %, la restauration rapide et de la vente à emporter étant taxées à 5,5 % - dénoncent l'inéquité fiscale qui touche un secteur fortement employeur de main-d'oeuvre (avec 800 000 actifs), pénalisant son activité et, par conséquent, sa capacité d'embauche. Au sein de l'Union européenne, plusieurs pays appliquent un taux réduit de TVA sur la restauration (entre 6 % et 12,5 %) ; le Portugal a baissé unilatéralement son taux de TVA sur la restauration de 17 % à 12 %, en 1996, et a explicitement demandé à la Commission européenne d'examiner l'application d'une telle mesure. Il s'avère que le gouvernement français, lui, n'en a pas fait la demande. Compte tenu des créations d'emplois qui résulteraient de l'application d'un taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration, il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives que le Gouvernement compte prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas à la France d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Elle n'a, sur ce point, pas été modifiée par la directive relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre dès lors que la restauration ne figure pas sur la liste de ces services arrêtée lors du conseil Ecofin du 8 octobre 1999. Dans ces conditions, toutes les opérations de vente à consommer sur place sont, quelles que soient leur forme, leur appellation ou l'établissement dans lequel elles sont réalisées, soumises au taux normal de la TVA. Cette règle est de nature à éviter les distorsions de concurrence entre la restauration traditionnelle et les autres formes de restauration. Seules les ventes à emporter de produits alimentaires ou de plats préparés bénéficient du taux réduit de la TVA.
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