Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jacques Weber attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la motion que vient d'adopter l'union départementale des associations de combattants et de victimes de guerre du Haut-Rhin (ADAC) élaborée dans un esprit constructif et raisonné de droit à réparation pour les anciens combattants de tous les conflits. L'UDAC fait ainsi remarquer que conscient des contraintes qui pèsent sur l'Etat, notamment en matière budgétaire, il n'en demeure pas moins qu'il existe des marges de manoeuvre budgétaires qui devraient cette année permettre des avancées importantes sur des points essentiels réclamés de longue date. L'UDAC revendique depuis longtemps : le déplafonnement des pensions et le rétablissement intégral de la proportionnalité des pensions inférieures à 100 % ; la poursuite de la décristallisation des pensions servies aux combattants ressortissants des Etats anciennement sous souveraineté française qui en dépit des services rendus ont été soumis à un régime restrictif d'évolution des pensions militaires d'invalidité et à une évolution très modeste du point d'indice ; le rétablissement du droit à réparation pour les veuves ; le relèvement du plafond de ressources pour les veuves et suppression des conditions de ressources pour les ascendants ; l'attribution d'une pension de réversion aux veuves des victimes de la guerre pensionnée de 60 à 85 % ; le réexamen des droits des résistants et des réfractaires qui souhaitent pour ces derniers se voir attribuer le titre de reconnaissance de la nation, l'ouverture à tous les ressortissant de l'ONAC à la retraite mutualiste, notamment les PRO et les PRAF ainsi que les pupilles de la nation ; l'application stricte des articles L. 115 et L. 128 en vue de la prise en charge intégrale des frais d'appareillage moderne, des soins et des cures thermales. Il souhaite que les ressources tirées de la diminution du nombre de bénéficiaires soient affectées à l'amélioration de ces droits essentiels et que le budget des anciens combattants pour l'an 2000 rompe avec la réduction d'année en année des crédits en faveur du monde combattant. Il lui demande de leur envoyer un signal fort en prévoyant dans son budget des mesures nouvelles réellement significatives dans les domaines qui viennent d'être évoqués.
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Texte de la REPONSE :
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Les craintes exprimées par l'honorable parlementaire concernant une éventuelle diminution du budget global du secrétariat d'Etat à la défense chargé des anciens combattants pour l'an 2000 ne sont pas fondées. Le secrétaire d'Etat tient à préciser qu'avec une réduction de 1,96 %, les crédits consacrés au monde combattant décroissent proportionnellement moins vite que le nombre des titulaires d'une pension militaire d'invalidité, en diminution de 3,69 %. Cette différence ainsi que la comparaison avec les diminutions de 5 %, 3,5 % et 2,8 % enregistrées lors des trois années antérieures sont l'expression d'une politique volontaire en direction du monde combattant et la marque de l'intensification de l'action menée au service de ses intérêts matériels et moraux. Cette politique porte sur quatre axes principaux que le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants met en oeuvre : le maintien de l'imprescriptible droit à réparation lié aux services rendus à la nation. Ainsi l'évolution démographique donne-t-elle lieu, d'une part, en application du rapport constant, à l'intégration de 250 millions de francs dans les crédits de la dette viagère, d'autre part, à une hausse des crédits consacrés à la retraite du combattant, corrélative à l'augmentation de 5 % du nombre d'anciens combattants atteignant soixante-cinq ans ; la consolidation de l'Office national des anciens combattants qui bénéficie de 36,8 millions de francs de mesures nouvelles dont un crédit de 5 MF en faveur des veuves, afin de renforcer l'action sociale de proximité, d'améliorer l'accueil dans les services départementaux et de poursuivre la mise aux normes des maisons de retraite ; la relance de la politique de mémoire confortée par une dotation de 17 millions de francs de mesures nouvelles sur les chapitres cérémonies, information historique et crédits d'étude permettant la mise en oeuvre du tourisme de mémoire à vocation pédagogique et civique, le lancement d'études pour la construction d'un mémorial d'Afrique du Nord et de celui du Struthof et l'intensification des actions liées à la mémoire et à la citoyenneté ; l'approfondissement du droit à reconnaissance et solidarité avec cinq mesures fortes : l'augmentation du plafond de la rente mutualiste à 105 points ; l'attribution de la carte du combattant à douze mois ; l'amorce de la remise à niveau progressive des pensions des grands invalides qui sera effectuée sur plusieurs exercices et qui, dès cette année, consacre 15 MF au règlement de ce contentieux ; l'indemnisation des veuves de patriotes résistant à l'occupation (PRO) et l'extension aux prisonniers de l'armée de libération nationale algérienne du mode d'indemnisation applicable aux prisonniers des camps à régime sévère. Ces mesures traduisent la volonté du Gouvernement de maintenir une action significative en faveur du monde combattant.
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