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Texte de la QUESTION :
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M. François Sauvadet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par un homme qui, étant devenu veuf, a passé le seuil d'imposition. En effet, les contribuables veufs n'obtiennent plus qu'une part. Ils peuvent obtenir une demi-part supplémentaire s'ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte, s'ils sont titulaires d'une pension d'invalidité ou titulaires de la carte de combattant. Malheureusement, dans certains cas, le décès du conjoint a pour conséquence une diminution des ressources qui se trouve alors aggravée par une imposition que la personne ne subissait pas auparavant. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure il peut être envisagé de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le système du quotient familial a pour objet de proportionner l'impôt aux facultés contributives de chaque redevable. Celles-ci dépendent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. La mise en oeuvre de ce système conduit normalement à accorder une part de quotient familial à toute personne vivant seule et deux parts aux couples mariés. Cela étant, au-delà de ces principes, plusieurs dispositions fiscales permettent de prendre en compte la situation des personnes veuves. Ainsi, l'année du décès de l'un des membres d'un couple marié, le conjoint survivant conserve le quotient familial de deux parts pour l'imposition des revenus portant sur la période postérieure à la date du décès. En outre, comme le souligne l'auteur de la question, une demi-part supplémentaire est accordée aux contribuables veufs sans charge de famille ayant un enfant majeur imposé distinctement ou titulaires soit d'une pension d'invalidité pour accident du travail ou d'une pension militaire pour invalidité d'au moins 40 %, soit de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, soit de la carte du combattant lorsqu'ils sont âgés de plus de soixante-quinze ans, ces majorations de quotient familial n'étant toutefois pas cumulables. Enfin, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans, ou invalides quel que soit leur âge, ont droit à un abattement sur leur revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever à 10 100 francs pour l'imposition des revenus de 1999, si leur revenu n'excède pas 62 300 francs, et à 5 050 francs, si ce revenu est compris entre 62 300 francs et 100 600 francs. En cas de décès de l'un des conjoints en cours d'année, l'époux survivant peut, s'il remplit les conditions, bénéficier de cet abattement pour l'imposition établie à son nom postérieurement au décès, même si l'abattement a déjà été appliqué pour l'imposition commune du ménage. Toutes ces mesures permettent d'alléger sensiblement, voire d'annuler, la cotisation d'impôt des personnes veuves qui subissent une diminution de leurs ressources à la suite du décès de leur conjoint.
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