FICHE QUESTION
11ème législature
Question N° : 36359  de  M.   Mattei Jean-François ( Démocratie libérale et indépendants - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  emploi et solidarité
Ministère attributaire :  emploi et solidarité
Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6126
Réponse publiée au JO le :  18/12/2000  page :  7166
Rubrique :  pharmacie et médicaments
Tête d'analyse :  médicaments
Analyse :  expérimentation. autorisation de mise sur le marché. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la récente publication, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, d'une liste de 286 médicaments qui ne rendraient aucun service médical. Ces molécules avaient pourtant suivi toutes les phases d'expérimentation, d'évaluation et d'expertise avant que l'Agence du médicament ne leur délivre une autorisation de mise sur le marché. Dès lors, il s'interroge sur les critères utilisés à cette époque par l'Agence du médicament et il lui demande si la publication de cette liste sera de nature à remettre en cause les modalités d'évaluation des nouvelles molécules avant la délivrance de l'autorisation du médicament sur le marché.
Texte de la REPONSE : Il convient de rappeler que l'ensemble des médicaments disponibles en France bénéficient d'une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée après analyse des données d'efficacité et de sécurité, l'AMM n'étant octroyée qu'aux médicaments dont l'efficacité thérapeutique est démontrée. A cet égard, il convient de préciser que l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé conduit actuellement un travail qui a pour objectif de classer les médicaments remboursables au vu de leur service médical rendu, c'est-à-dire de leur utilité du point de vue de la collectivité. Cette notion tient compte de différents critères : le rapport efficacité/tolérance de la molécule - tel qu'évalué par la commission d'autorisation de mise sur le marché - mais aussi la gravité de la pathologie traitée, la place du médicament dans la stratégie thérapeutique et plus globalement son intérêt en termes de santé publique. Ce travail ne remet pas en cause l'évaluation scientifique conduisant à l'autorisation de mise sur le marché mais, au contraire, l'enrichit en replaçant le médicament dans une perspective plus large tenant compte de la maladie et de sa prise en charge. Enfin, il est important de préciser que les 286 médicaments identifiés lors de la première vague d'évaluation présentent un service médical rendu mais qu'il a été estimé que ce service médical rendu était insuffisant au regard des autres thérapies disponibles.
DL 11 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O