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Texte de la QUESTION :
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M. Léonce Deprez demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser la suite qu'elle envisage de réserver à l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 septembre 1999, annulant sa circulaire du 11 août 1997 et trois décisions des 16 octobre, 3 décembre et 9 décembre 1997, qu'elle avait prises à propos de la directive européenne « Habitats ». Le Conseil d'Etat a jugé que la réglementation n'avait pas été respectée puisqu'un décret du 5 mai 1995 lui imposait de consulter largement les maires, les collectivités territoriales et les associations concernées par la sauvegarde des sites qui doit être construite, au quotidien, avec celles et ceux qui y vivent et en ont la responsabilité directe.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'application de la directive européenne « Habitats ». La directive européenne Habitats, dite aussi Natura 2000, vise à protéger les espèces et espaces remarquables d'Europe. Pour ce faire, les pays membres de l'Union doivent transmettre un inventaire de sites abritant un habitat ou une espèce inscrits dans ses annexes. Une fois les inventaires nationaux réalisés, la constitution du réseau Natura 2000, à l'échelle européenne, qui reprendra tout ou partie de ces inventaires, sera établie. En juin 1997, à son installation, le Gouvernement a constaté le gel du processus de mise en oeuvre de cette directive. La France se trouvait alors face à deux options : s'exposer à des sanctions de la Commission européenne ou relancer dans l'urgence le processus de désignation et de transmission des sites. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, après consultation du comité national de suivi et de concertation Natura 2000, a choisi de faire parvenir aux préfets dans l'urgence une circulaire de relance, leur demandant de préparer une première transmission sur la base des sites déjà examinés ou en cours d'examen. Cette transmission, si elle a permis la suspension des procédures de sanction engagées par la Commission européenne, ne permettait en revanche pas de respecter la présentation requise par la directive. Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement a ultérieurement repris ce dossier, ce qui a permis de transmettre à nouveau et dans les formes requises, à la Commission, 531 des 543 sites initialement prévus, à l'issue de la concertation menée dans les formes conformément au décret de 1995. En conclusion, la décision du Conseil d'Etat, relative à la circulaire du 11 août 1997, ne remet aucunement en cause la mise en place de la directive Habitats.
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