11ème législature

Question N° : 36366	de  M.   Audinot Gautier ( Rassemblement pour la République - Somme )	QE
Ministère interrogé :	agriculture et pêche
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  25/10/1999  page :  6110
	Réponse publiée au JO le :  28/02/2000  page :  1278
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	PAC
Analyse :	aides compensatoires. calcul. pommes de terre féculières
Texte de la QUESTION :	M. Gautier Audinot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur son souhait d'intégrer dans le dispositif de modulation les aides aux producteurs de pommes de terre de fécule. En effet, une telle décision réduirait la rentabilité de la culture de la pomme de terre féculière, déjà très faible, en raison des gros investissements qu'elle nécessite. Les seuils actuels de la modulation entraîneraient la soumission, dès 2000, de 42 % des producteurs représentant 55 % de la production et, en 2002, de 57 % des producteurs représentant 65 % de la production. Déjà, de très nombreux producteurs s'interrogent sur le maintien de la pomme de terre féculière dans leur assolement. Une désaffection pour cette production entraînerait l'arrêt d'au moins deux des trois usines existant en France : Vecquemont, Vic-sur-Aisne ou Haussimont. Ce qui aurait pour conséquence les licenciements de la totalité des salariés d'au moins deux usines ajoutés à ceux des salariés des exploitations et des secteurs connexes (maintenances, machinisme, approvisionnement...), soit 3 000 emplois. Il lui demande, compte tenu du fait que la modulation dans cette filière ne représenterait qu'environ 10 millions de francs, soit une somme sans commune mesure avec la destruction de richesse, les pertes de retours communautaires, la destruction de valeurs très importantes et des drames sociaux que cela apporterait dans le monde rural concerné, que soient soustraites de l'assiette de calcul de la modulation les aides à la pomme de terre féculière.
Texte de la REPONSE :	L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur la modulation des aides directes pour les producteurs de pommes de terre de fécule. Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre la possibilité offerte par les accords de Berlin aux Etats membres d'effectuer un prélèvement sur les aides directes perçues par les agriculteurs dans la limite de 20 % de leur montant et d'utiliser les sommes ainsi dégagées pour abonder les crédits destinés à la politique de développement rural. Il ne s'agit donc pas d'un nouvel impôt mais de la mise en oeuvre de la réorientation des aides publiques. La modulation permettra de dégager un milliard de francs qui viendra abonder une somme équivalente inscrite au budget de l'Etat. Ce sont ainsi deux milliards de francs qui seront consacrés aux contrats territoriaux d'exploitation (CTE) l'année prochaine. La modulation des aides directes est fondée sur trois critères : le montant total des aides, l'emploi et la prospérité globale de l'exploitation. Il n'est pas possible de soustraire les aides fécules de pommes de terre de l'assiette de calcul de la modulation, cette mesure risquerait de fragiliser ce dispositif sur le plan juridique. En effet, le règlement 1259/1999 qui permet la modulation des aides n'autorise pas les Etats membres à choisir parmi les régimes de soutien énumérés en son annexe ceux qui pourraient ne pas être pris en compte pour le montant total des paiements à retenir. Il précise par ailleurs que « les Etats membres appliquent les mesures (...) de manière à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions de concurrence ». En conséquence, l'exonération de certains secteurs constituerait un motif d'annulation du décret.

RPR 11 REP_PUB Picardie O