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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet attire l'attention de Mme la ministre de la jeunesse et des sports sur les difficultés financières qu'éprouvent les petites communes rurales à s'équiper de stades conformes aux normes de la Fédération française de football. En effet, la réglementation en vigueur menace de rétrogradation les clubs dont l'infrastructure ne correspond pas à la norme fixée par la fédération, ce qui, pour les communes rurales ne bénéficiant que de faibles ressources, signifie bien souvent la mort du club local, et par là même la disparition d'un pilier essentiel de la vie sociale de nos campagnes. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour allouer des subventions suffisantes à ces communes, afin qu'elles puissent sauvegarder leur vie sportive.
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Texte de la REPONSE :
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Aux termes de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, il incombe aux fédérations délégataires de définir, dans le respect des règlements internationaux, les règles techniques propres à la discipline pour laquelle elles ont reçu délégation. De même, l'article 43-2 de cette loi reconnaît aux fédérations délégataires la capacité d'édicter des règlements relatifs à l'organisation des manifestations dont elles ont la charge. En ce qui concerne les caractéristiques des équipements sportifs utilisés à des fins compétitives fédérales, ces règles dépendent elles-mêmes des prescriptions élaborées par les fédérations internationales (art. 17, alinéa 1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984) qui conditionnent fréquemment le niveau des compétitions à celui de l'équipement sportif qui les accueillent en fonction de différents critères (capacités des tribunes, confort des vestiaires, sécurité des joueurs, etc.). Si l'on peut rappeler que l'application de ces règles fédérales relève du pouvoir discrétionnaire du propriétaire de l'équipement et donc plus généralement d'une décision municipale, madame la ministre est parfaitement consciente des contraintes pesant ainsi sur les collectivités territoriales du fait de ces dispositions. Pour les accompagner en ce domaine, le ministère de la jeunesse et des sports va diffuser prochainement une publication qui simplifie l'approche de ces normes en regroupant les règles d'homologation pour les installations multifonctionnelles de plein air. Par ailleurs, l'organisation d'une concertation préalable et plus approfondie entre les fédérations sportives et les collectivités locales devrait permettre de mieux situer les enjeux respectifs qui s'attachent à ce problème récurrent à l'adaptation des équipements sportifs à l'évolution des règlements fédéraux. Ainsi, les fédérations sportives devraient-elles être amenées à mieux expliciter aux collectivités territoriales, d'une part, le niveau de compétition auquel se rapporte la modification projetée et, d'autre part, les contraintes et les besoins qui en résulteront pour les clubs locaux, particulièrement en terme de politique d'animation sportive locale. En outre, cette concertation devra s'accompagner d'une évaluation préalable des coûts liés aux modifications réglementaires. Le projet de loi portant modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, actuellement en discussion au Parlement, devrait en fournir le cadre. Enfin, madame la ministre a souhaité qu'une partie des crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), réservés aux équipements sportifs, soit utilisée pour soutenir la rénovation des installations sportives et l'effort de mise aux normes requis pour la sécurité des pratiquants et du public.
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