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Rubrique :
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banques et établissements financiers
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Tête d'analyse :
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PEA
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Analyse :
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détention de titres de sociétés étrangères. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation particulière des possesseurs d'un plan d'épargne action (PEA). Depuis quelques temps, nous avons pu noter que de nombreuses fusions ont mis des sociétés françaises sous contrôle étranger et inversement. La réglementation actuelle n'autorisant pas la détention de titres de sociétés étrangères au sein d'un PEA, si ce n'est par le biais de SICAV, contraint les détenteurs de titres de sociétés françaises passées sous contrôle étranger, à les sortir de leur PEA et à reverser sous ce même PEA le montant en liquidités équivalent. Pour les petits porteurs qui ne disposent pas de ces liquidités, la seule solution est donc la vente forcée. La réglementation actuelle qui date du début des années 90 n'est plus adaptée. Au regard de cette actualité, serait-il envisageable que les PEA puissent contenir un quota d'actions européennes afin que ceux-ci puissent être adaptés à l'actualité ?
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Texte de la REPONSE :
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A l'initiative du Gouvernement, le Parlement a adopté dans la loi de finances rectificative pour 1999 une mesure dont l'objet est de permettre aux actions de sociétés ayant leur siège dans un autre Etat de la Communauté européenne, reçues en échange d'actions cotées figurant à la date de l'échange sur un plan d'épargne en actions, de demeurer inscrites sur ce plan lorsque cet échange résulte d'une offre publique d'échange, d'une fusion, d'une scission ou d'une opération assimilée réalisées conformément à la réglementation en vigueur. Cette mesure, qui s'applique aux échanges réalisés à compter du 1er janvier 1999, répond aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.
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