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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Alaize attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés de location dans les communes rurales. En effet, l'offre locative privée favorise le développement des communes rurales qui voient leur population augmenter. Le coût des travaux de réhabilitation des habitations à louer est toujours relativement important alors que le prix des locations dans les communes rurales est souvent plus bas que celui du marché. Ainsi les propriétaires concernés refusent d'investir de l'argent afin de louer leurs habitations, la fiscalité et les contributions multiples ne favorisant pas, non plus, un développement de cette activité. C'est pourquoi il lui demande si les conditions de location dans les communes rurales pourront être améliorées et, si tel est le cas, les mesures qui pourraient être prises pour les satisfaire.
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Texte de la REPONSE :
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La situation du logement en milieu rural est caractérisée à la fois par un parc locatif social peu développé et par une vacance importante affectant essentiellement les logements privés. Aussi, la création d'une offre locative s'appuiera en priorité sur la mobilisation des logements vacants. Elle peut mobiliser les aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) pour l'amélioration du parc de logements locatifs privés et les aides de l'Etat à la diposition des maîtres d'ouvrages publics (communes ou organismes HLM). Différentes mesures ont d'ores et déjà été prises afin de permettre un meilleur équilibre entre bassins urbains et bassins ruraux. Le taux de subvention de l'ANAH est ainsi majoré en cas de conventionnement du logement, ce qui est plus aisément accessible en milieu rural compte tenu du niveau des loyers. En outre l'article 54 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, élargit le champ d'intervention de l'ANAH en l'autorisant à faciliter la transformation d'immeublees qui ne sont pas affectés à l'habitation en logements locatifs, dès lors qu'ils appartiennent à une zone agglomérée située dans une zone de revitalisation rurale. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) est le dispositif cadre d'intervention par lequel la collectivité locale met en oeuvre sa politique d'action sur les quartiers existants. 180 nouvelles OPAH sont signées chaque année. Celles mises en oeuvre en milieu rural occupent une place très importante au regard de l'ensemble. En tout état de cause, l'engagement d'OPAH en milieu rural pourrait constituer une dimension importante des futurs contrats de pays prévus par la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable des territoires, compte tenu de leur contribution au développement local, à travers l'amélioration du cadre de vie et de la création d'une offre d'habitat attractive. Par ailleurs, le statut du bailleur privé, mis en place par l'article 96 de la loi de finances pour 1999, constitue une incitation importante au développement de l'investissement dans le logement locatif, avec des niveaux de loyers tout à fait adaptés aux zones rurales, ce qui devrait contribuer à accroître l'offre locative. Le développement du parc locatif public doit être également soutenu. Des aides spécifiques sont prévues par permettre une réutilisation du parc existant, ce qui correspond aux besoins des communes rurales, avec le prêt locatif à usage social (PLUS), notamment en acquisition-amélioration et la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) communale. Enfin, il faut rappeler que la baisse de 20,6 % à 5,5 % du taux de TVA appliquée aux travaux dans les logements décidée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2000 et applicable depuis le 15 septembre 1999 représente l'équivalent d'une aide nouvelle de 15 %, qui s'ajoute aux subventions citées plus haut.
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