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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la procédure d'implantation ou d'extension d'élevage hors sols sur le territoire de parcs naturels régionaux ou de zones naturelles sensibles reconnues. Les prescriptions liées aux installations classées (notamment les élevages hors sols) le sont sur tout le territoire sans références géographiques particulières. Aujourd'hui, la réglementation s'applique en fonction de la taille de l'exploitation et plus particulièrement des effectifs en terme d'animaux. A ce titre, l'exploitant peut s'installer sans démarche particulière pour une exploitation de petite taille (exemple pour des vaches laitières : moins de 40 vaches). Il est obligé de faire une déclaration en préfecture pour une exploitation moyenne (de 40 à 80 vaches laitières) ou de solliciter une autorisation (d'installation classée) pour une exploitation de grande taille (plus de 80 vaches laitièers). La procédure de déclaration ne s'accompagne pas d'une enquête publique ou d'une étude d'impact sur l'environnement. En revanche, la procédure de l'autorisation introduit une obligation supplémentaire. La nécessité d'une étude d'impact accompagnée de l'enquête publique conduit à l'élaboration d'un dossier indubitablement plus complet, permettant de veiller à une bonne intégration de ces installations dans leur environnement. L'introduction d'éléments de distinction territoriale dans la procédure d'implantation d'élevages hors sols pourrait être étudiée afin notamment de mieux prendre en compte le cas des entreprises de petite et moyenne tailles et de leurs impacts sur l'environnement. Cependant, il faut rappeler que, d'ores et déjà, dans le cas d'une déclaration, le préfet peut refuser de délivrer le récépissé de déclaration s'il considère que les éléments du dossier fourni par le pétitionnaire restent insuffisants, notamment en matière d'épandage. Ainsi, l'administration est à même de contrôler la plupart des installations ayant un effet significatif sur l'environnement. En outre, la nomenclature des installations classées a été modifiée par le décret n° 99-122 du 28 décembre 1999, qui a notamment pour effet d'augmenter le nombre d'élevages soumis au régime d'autorisation.
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