11ème législature

Question N° : 3642	de  M.   Bacquet Jean-Paul ( Socialiste - Puy-de-Dôme )	QE
Ministère interrogé :	enseignement scolaire
Ministère attributaire :	enseignement scolaire
	Question publiée au JO le :  29/09/1997  page :  3148
	Réponse publiée au JO le :  10/11/1997  page :  3968
Rubrique :	enseignement
Tête d'analyse :	cantines scolaires
Analyse :	accès des enfants défavorisés. aides de l'Etat
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Bacquet appelle l'attention de Mme le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sur la prise en charge des frais de restauration scolaire pour les enfants scolarisés en primaire, dans le cadre d'un regroupement pédagogique. En effet, il constate avec plaisir la création d'un fonds social pour les cantines d'un montant de 290 millions de francs en 1997, réparti entre les établissements du second degré en fonction de la situation sociale des élèves. Se pose néanmoins le problème des enfants scolarisés en classes primaires, et qui sont, suite à des regroupements pédagogiques, contraints de prendre leur repas à l'extérieur de leur famille. Il y a là une disparité entre les enfants, issus de familles les plus défavorisées, scolarisés en collèges et lycées et qui seront attributaires du fonds social pour les cantines, et les enfants du primaire, qui eux ne peuvent prétendre, si nécessaire, à de telles aides. Il lui demande en conséquence si elle envisage de prendre en considération de problème.
Texte de la REPONSE :	Le ministère de l'éducation nationale n'est pas responsable de l'organisation du service de restauration dans les écoles du premier degré (maternelle et élémentaire). Face au danger d'exclusion des enfants les plus défavorisés, il appartient aux municipalités de mettre en place des dispositifs appropriés. Certaines d'entre elles ont depuis de nombreuses années instauré un système de paiement par tranche en fonction du quotient familial et institué un tarif se rapprochant de la gratuité pour les enfants les plus défavorisés. Les délibérations prises en ce sens par les conseils municipaux permettent une prise en charge par les familles plus aisées des frais de demi-pension des autres. Dans le cadre des lois de décentralisation, les maires ont donc la possibilité de réduire cette disparité entre les enfants en prenant une mesure d'intérêt évident pour la santé de ces derniers. Il leur appartient en liaison avec les assistantes sociales de secteurs rattachées aux écoles et avec l'aide de leur bureau d'aide sociale de rechercher localement les meilleurs solutions pour éviter des exclusions à ce service de restauration, résultant des difficultés financières touchant les plus démunis.

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